Une “protection juridique vie professionnelle”

le nouveau service offert aux adhérent.e.s de l’UNSA ITRF BI-O

⏩ Qu’est-ce qu’une protection juridique ?

L’assurance protection juridique ou garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré.e de bénéficier d’une aide particulière lors d’une procédure de justice et ainsi faciliter le règlement des litiges.

Aujourd’hui, quelques soient vos missions, corps, lieux d’exercice…de plus en plus de litiges doivent se régler devant des tribunaux, et bien souvent, l’accès à la justice peut avoir un coût élevé et entrainer des frais importants.

⏩ Que dois-je faire pour en bénéficier ?

Absolument rien ! Votre adhésion à UNSA ITRF BI-O comprend cette protection juridique. En effet, avec d’autres syndicats de notre union l’UNSA, nous faisons bénéficier à tous nos adhérents à jour de cotisation de cette protection.

⏩ A partir de quand le contrat prend-t-il effet ? (*)

Les discussions et la mise en place d’un tel service étant assez longues, UNSA ITRF BI-O est actif sur ce dossier depuis déjà plusieurs mois. A ce titre, la mise en place de cette protection sera effective dès le premier janvier 2020 et chaque adhérent.e en bénéficiera autant de temps qu’il sera à jour de cotisation.

⏩ J’exerce dans les DOM, puis-je en bénéficier ?

OUI ! La garantie s’exerce en France métropolitaine, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM), et dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

⏩ Que comprend cette protection ?

Litiges avec l’employeur :

La garantie a pour objet d’accorder à l’assuré une assistance juridique en cas de litige l’opposant à son employeur et survenu dans le cadre de son activité professionnelle salariée. Sont inclus dans cette protection :

– Les contestations pour licenciement (pour les motifs tels que Disciplinaire, insuffisance professionnelle, ou individuel pour inaptitude)

– Les contestations d’une des sanctions disciplinaires suivantes : Mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, exclusion temporaire (3 mois à 2 ans), radiation du tableau d’avancement, déplacement d’office, mise à la retraite d’office, révocation.

– Le harcèlement moral et tout recours administratif, prud’homal ou pénal que l’assuré serait en mesure de déposer contre toute personne, auteur à son encontre d’agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du salarié et qui, selon le cas :
portent atteinte à ses droits ou sa dignité, ont pu altérer sa santé physique ou mentale ou ont pu compromettre son avenir professionnel.

La garantie est aussi acquise, en présence de sanctions non disciplinaires, si la décision de justice devenue définitive :

– Qualifie de « sanction pécuniaire » la retenue sur salaire opérée par l’employeur au préjudice de l’assuré

– Retient la « sanction discriminatoire » (en considération de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille, de l’état de santé ou du handicap de l’assuré).

Litiges avec un tiers nés de l’activité professionnelle :

La garantie permet la prise en charge des frais et honoraires de procédure dans les seules actions en demande suivantes :

– Recours de l’assuré en cas de violences volontaires qui lui auraient été infligées, dans le cadre de son activité professionnelle, et qui lui auraient causé une incapacité totale de travail (constatée par certificat médical) au moins supérieure à 10 jours.

– Plainte déposée par l’assuré contre un tiers, pour diffamation ou injures publiques.

(*) Protection juridique, consulter le contrat