D.I.F.


Fonction publique d’État : droit individuel à la formation (Dif)

Mise à jour le 10.12.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents de l’État bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (Dif), qu’ils peuvent utiliser à leur choix pour accomplir certaines formations.

  • Ojectifs

Le Dif permet aux agents de suivre :

Bénéficiaires

Bénéficient du Dif :

  • les fonctionnaires,
  • les agents non titulaires justifiant d’au moins un an de services au sein de l’administration qui les emploie.

L’agent titulaire ou non doit au préalable acquérir des droits au titre du Dif. Ces droits se calculent en nombre d’heures.

Durée des droits acquis

Le Dif est fixé à 20 heures par an pour les agents à temps complet.

Pour un agent à temps partiel, le crédit d’heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80 %).

Toutefois, si l’agent bénéficie d’un temps partiel de droit, le Dif reste fixé à 20 heures par an.

Les droits peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits.

L’administration informe périodiquement les agents de leurs droits à formation.

Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au Dif.

Attention : Les fonctionnaires n’acquièrent pas de droit individuel à la formation pendant les périodes de disponibilité.

Demande de Dif

La formation choisie fait l’objet d’un accord écrit entre l’agent et son administration. À réception de la demande de formation de l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

Utilisation des heures de formation

Principe

Le crédit annuel d’heures de formation est acquis au terme de l’année civile.

Le Dif est utilisé à l’initiative de l’agent en accord avec son administration.

Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

Utilisation anticipée

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises.

Par exemple, un agent disposant déjà d’un crédit de 40 heures de formation peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.

La durée totale des heures déjà acquises et des heures demandées par anticipation ne peut pas dépasser 120 heures.

En contrepartie, les agents s’engagent à servir durant le nombre d’années nécessaires à l’acquisition des droits accordés par anticipation.

L’utilisation anticipée du Dif donne lieu à l’établissement d’une convention entre l’administration et l’agent qui précise :

  • la ou les formations accordées,
  • les conditions de contrôle de l’assiduité de l’agent,
  • éventuellement, la part de ces formations se déroulant hors temps de travail,
  • la durée de l’engagement à servir.

En cas de non respect de son engagement à servir, l’agent est tenu de rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues.

Conservation des droits

En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d’une administration ou d’un organisme public, les fonctionnaires conservent leurs droits acquis à formation et peuvent les utiliser auprès de leur nouvelle administration.

Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Rémunération

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Si elle est accomplie hors de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’allocations de formation égales à 50 % de son traitement horaire.