ITARF – Dispositions générales


DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Version consolidée au 14 mai 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’éducation nationale et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment ses articles 25 et 26 et son article 17, modifié par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs, modifié par le décret n° 71-816 du 29 septembre 1971 ;
Vu le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 9 mai 1985 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 27 juin 1985 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.

Ils concourent directement à l’accomplissement des missions de recherche, d’enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d’administration corrélatives.

Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’éducation nationale.

Ils sont placés sous l’autorité du chef du service ou du responsable de l’établissement auquel ils sont affectés.

Article 3

Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l’objet d’une délégation.

Article 4 (abrogé)
Article 5 (abrogé)
Article 6 (abrogé)
Article 7

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

Article 7-1 (abrogé)