Portabilité d’un CDI entre les versants de la fonction publique : l’UNSA favorable
lundi 23 septembre 2019
Afin de favoriser la mobilité géographique ou fonctionnelle des agents contractuels en CDI, l’article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la possibilité d’une reprise du contrat antérieur par un nouvel employeur quel que soit le versant de la fonction publique.
L’UNSA, favorable à cette nouvelle possibilité qui permet à agent contractuel en CDI de changer de versant, regrette que le maintien des garanties ne soit pas automatique.
La portabilité du CDI permet à l’employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée avec un autre employeur quel que soit le versant de la fonction publique, dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de la même catégorie hiérarchique.
Auparavant, cette portabilité du CDI n’était possible qu’au sein du même versant de la fonction publique.
La seule condition est que l’agent soit recruté sur un emploi permanent occupé à titre permanent.
A savoir :
- En 2016, 46 % des contractuels au sein de la fonction publique sont en CDI. Par versant, cette part correspond à 55 % dans la FPE, 33,7 % dans la FPT et 46,6 % dans la FPH.
- (Source : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, 2018)
- L’UNSA Fonction Publique a porté un amendement au CCFP sur cette disposition, amendement non retenu. Elle estimait que la portabilité du CDI en inter-versants devait garantir au contractuel une reprise, au minimum, des dispositions du contrat antérieur, notamment en termes de rémunération.
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi (soit depuis le 8 août 2019) et s’appliquent aux CDI en cours.
Voir en ligne : article 71 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019