RIFSEEP pour certains corps d’ATRF


Arrêté du 24 mars 2017 pris pour l’application à certains corps d’adjoints techniques de la recherche et d’adjoints techniques de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

NOR: RDFF1634966A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/RDFF1634966A/jo/texte

La ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Arrêtent :

Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d’adjoints techniques de la recherche et d’adjoints techniques de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.

Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 11 700
Groupe 2 10 800

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 7 605
Groupe 2 7 020

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Adjoint technique principal de la recherche de 1re et 2e classe et adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re et 2e classe 1 600
Adjoint technique de la recherche et adjoint technique de recherche et de formation 1 350

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 1 300
Groupe 2 1 200

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

La directrice,

M. Camiade