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PPCR, les dispositions d'accès au grade supérieur (carrière sur deux grades)
sont applicables aux Tableaux d'Avancement de grade de l'année 2019
Les perspectives d'accès au grade supérieur d'un agent sont abordées au cours de l'entretien professionnel et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien mentionné à l' article 4 (Décret n° 2010-888) lorsque :
- le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans (au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est procédé à l'évaluation), le dernier échelon du grade dont il est titulaire et,
- lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.
Cette appréciation est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente. Ces dispositions sont applicables aux agents en position de détachement, aux agents intégrés à la suite d'un détachement ou directement intégrés, qui n'ont bénéficié, depuis leur nomination au sein de leur administration, établissement ou collectivité territoriale d'origine, d'aucune promotion ni par voie d'avancement ni par voie de concours ou de promotion internes.
Pour toutes difficultés, n'hésitez pas à prendre contact avec vos représentants académiques ou sur contact UNSA ITRF.BI.O.
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