Le rappel de la réglementation n’est pas la réponse appropriée


Congés annuels : le rappel de la réglementation n’est pas la réponse appropriée

mardi 31 mars 2020

Dans une note destinée aux employeurs publics, la DGAFP rappelle le droit en ce qui concerne les congés et les RTT.
En ces temps exceptionnels durant lesquels sont mobilisés une grande partie d’agents publics pour assurer la continuité de l’activité, l’UNSA Fonction Publique attend plutôt une doctrine RH en la matière.
Pour l’UNSA, il plus est urgent de fournir des équipements de protection aux agents que de spéculer sur les congés.

En l’état actuel il est vrai que les textes sont clairs.

  • Tout agent en position d’activité a droit à des congés annuels payés d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine sur l’année civile précédente. A ces congés, peuvent s’ajouter des jours de réduction du temps de travail (RTT) en cas de dépassement de la durée hebdomadaire horaire légale de travail.
  • Les dates de congés sont fixées par le chef de service, après consultation de l’agent dans l’intérêt du service. Les conditions d’utilisation des RTT sont fixées par l’administration.
  • Les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sont en position d’activité. Être en ASA permet d’acquérir des droits à congés, mais pas de RTT.
  • Les congés posés et validés peuvent l’être pendant une période de confinement, comme pour les vacances de printemps 2020. Sur demande de l’agent, l’autorité peut accepter de les déplacer, mais il n’en a pas l’obligation.
  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • L’agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut demander le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Toutefois, cette position n’a pas été confirmée par le juge français.

Pour autant, l’UNSA Fonction publi­que regrette que ce rappel ne soit pas accom­pa­gné de recom­man­da­tions aux employeurs pour une large sou­plesse dans l’appli­ca­tion des règles compte tenu de la crise sani­taire et de la mobi­li­sa­tion des agents publics pour y répon­dre.

L’heure est plus au sou­tien de leur enga­ge­ment, y com­pris celui d’agents actuel­le­ment en ASA mais sus­cep­ti­bles d’être appe­lés à rem­pla­cer des col­lè­gues atteints par l’épidémie.

Que cer­tains mana­gers s’atta­chent aux décomp­tes de jours RTT ou à la ges­tion des congés annuels alors qu’ils n’ont pas su mettre en oeuvre les consi­gnes gou­ver­ne­men­ta­les des­ti­nées à pro­té­ger les agents ou déployer les mesu­res et moyens pour y par­ve­nir relève de l’inad­mis­si­ble.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’employeur public ne doit pas impo­ser à l’agent en confi­ne­ment, situa­tion subie, la prise de congés payés ou de jours de RTT. Aujourd’hui les prio­ri­tés sont ailleurs et demain, les preu­ves de reconnais­sance atten­dues devront être réel­les.


Voir en ligne : Fiche DGAFP : congés et covid-19