CHSCT MESRI – 1er octobre 2020


Fiche de gestion de crise :
Lors du CHSCT du MESR, une fiche sur la « Stratégie de gestion des cas (possibles et confirmés) des contacts à risque et des clusters dans un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche » a été adopté à l’unamité. (Consulter)

AVIS EMIS PAR LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTERIEL DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (votés à l’unanimité)

1. Avis sur les informations au fil de l’eau du CMC de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
2. Avis sur le respect du protocole de la circulaire du MESR du 7 septembre 2020
3. Avis respect de la hiérarchie des normes
4. Avis sur le bilan de l’ESR depuis mars 2020 sur les risques psycho-organisationnels.
5. Avis sur la pratique du sport pour les INSPE
6. Avis sur la ventilation des locaux
7. Avis sur les seuils de contamination pour la campagne de tests Covid-19 groupés
8. Avis sur la situation sanitaire exceptionnelle et télétravail
9. Avis général sur le Bilan AT/MP
10. Avis sur l’enquête des accidents de service et du travail et maladies professionnelles portant sur l’année 2019
11. Avis sur les accidents dans les CROUS
12. Avis sur les risques socio-organisationnels, dits RPS
13. Avis sur le rattachement des CP directement sous la responsabilité hiérarchique du chef d’établissement
14. Avis sur le faible nombre d’enquêtes sur les accidents de service graves ou répétés.
15. Avis sur le rajout des items dans les Orientations stratégiques ministérielles (OSM) pour 2021
16. Avis sur les mesures immédiates dans le rapport d’activité des ISST du 2019
17. Avis sur l’effectif des ISST et leur participation aux CHSCT
18. Avis sur le Bilan d’activité des Réseaux PAS par la MGEN

1. Avis sur les informations au fil de l’eau du CMC de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre un retour, au fil de l’eau, par le Centre Ministériel de Crise (CMC) de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, du suivi en temps réel des situations de cas possibles ou confirmés de Covid

2. Avis sur le respect du protocole de la circulaire du MESR du 7 septembre 2020
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre que les établissements respectent le protocole décrit dans la circulaire (alerter l’ARS dès le premier cas, les quatre niveaux de réponses possibles selon la situation initiale de la rentrée), et que le CHSCT du MESR soit informé régulierement de combien d’établissements sont au niveau 1, 2, 3, 4, etc.

3. Avis respect de la hiérarchie des normes
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR rappellent à madame la ministre qu’une circulaire ne saurait remplacer un arrêté ministériel et ne peut comporter de dispositions impératives.

4. Avis sur le bilan de l’ESR depuis mars 2020 sur les risques psycho-organisationnels.
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR rappellent à madame la ministre l’avis numéro 3 voté au CHSCT du MESR du 4 juin 2020 (avis renouvelé de l’avis numéro 2 du CHSCT du MESR du 30 avril 2020), ainsi que l’avis numéro 7 voté au CHSCT du MESR du 3 septembre 2020, demandant une évaluation des risques professionnels engendrés par la crise sanitaire et les réorganisations du travail qui en ont résulté.
Extrait de l’avis 3 du 4 juin 2020: « Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent que la surcharge de travail, le stress engendré par l’isolement, toutes les mesures de prévention liées aux risques sanitaires, les changements dans l’activité (management, travail à distance, enseignement à distance, etc.), le temps nécessaire à la recomposition des collectifs de travail ainsi que les conséquences physiques liées au travail à domicile (TMS, fatigue accrue, …) soient évalués finement et que le rapport soit présenté en CHSCT. »
Le CHSCT du MESR alerte sur les remontées inquiétantes des établissements sur : surcharges de travail, stress, burn-out, décompensations, troubles musculo-squelettiques (TMS) etc. Ces problèmestouchent les services techniques et administratifs (services informatiques, patrimoine, scolarité, prestataires nettoyage, etc.) avec les réorganisations nécessaires telles que les emplois du temps complexifiés par l’enseignement hybride sur site ou à distance. Ils touchent aussi notamment les services de prévention, les infirmeries et la médecine du travail, ainsi que les enseignants et les enseignants-chercheurs, notamment celles et ceux responsables de filières.Vue l’urgence nous demandons à Mme la ministre d’apporter les réponses à ces avis au plus vite.

5. Avis sur la pratique du sport pour les INSPE
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre que, pour la cohérence, la pratique des activités sportives soit autorisée sur les mêmes critères pour les STAPS, les SUAPS et les INSPE.

6. Avis sur la ventilation des locaux
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à ce que les chefs d’établissements s’assurent que les systèmes de ventilation, climatisation et/ou chauffage mécaniques soient en état de fonctionnement dans les salles recevant des usagers et/ou des agents, que les dispositifs pour ventiler les salles soient bien connus des enseignants (fenêtres hautes, ventilation mécanique, apport d’air extérieur ou recyclage, etc.), et enfin que les salles sans ouverture sur l’extérieur ou sans ventilation mécanique soient identifiées (par exemple par une affiche sur les portes) et ne soient pas utilisées.

7. Avis sur les seuils de contamination pour la campagne de tests Covid-19 groupés
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre de préciser à partir de quel seuil de contamination (pourcentage de cas de Covid-19 confirmés par rapport au nombre d’étudiants/agents) l’ARS met-elle en place une campagne de tests Covid-19 sur une population ciblée.
Le CHSCT du MESR propose que la médecine de prévention de l’établissement soit moteur dans cette démarche.
De même, on demande à partir de quel seuil de contamination (pourcentage de cas de Covid-19 confirmés par rapport au nombre d’étudiants/agents) on passe du niveau 1, au 2, au 3 et au 4 ?

8. Avis sur la situation sanitaire exceptionnelle et télétravail
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre de déclarer la situation sanitaire actuelle comme situation exceptionnelle pour pouvoir appliquer les directives de l’article 4, paragraphe 2, du décret 2016-151 relatif au télétravail.
Article 4:
Il peut être dérogé aux conditions fixées à l’article 3 :
2° Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site
9. Avis général sur le Bilan AT/MP

Le CHSCT du MESR a pris connaissance du bilan des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) dans le secteur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) pour l’année 2019.
Sur les informations présentées, il constate ;

  • information insuffisante sur les AT/MP en lien avec les risques socio-organisationnels, dits RPS ;
  • l’absence d’information sur les suicides et tentatives de suicides au travail ou en lien avec letravail ;

Sur la méthode, il constate :

  • que la totalité du bilan repose exclusivement sur des réponses aléatoires des chefs d’établissement à un formulaire d’enquête ;
  • que le taux de non-réponses pose la question de la bonne transmission des demandes du ministère vers les interlocuteurs pertinents des établissements ;
  • que l’employeur public ne possède aucune information quand aux AT/MP d’une fraction importante des travailleurs du secteur (12%, soit 46004 agents en 2019) ;
  • que le nombre et l’identité des établissements n’ayant pas répondu à l’enquête (25% en 2019) changent fortement d’une année sur l’autre (de 38% à 12% des agents ne sont pas connus de l’employeur public s’agissant de leurs AT/MP entre 2015 et 2019) ;
  • que les conclusions interannuelles en sont fortement entachées.Il rappelle que l’enquête AT/MP doit être présentée en CHSCT d’établissement.

En conséquence, le CHSCT du MESR constate les carences de madame la ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche :
&p;&p;- elle n’a pas cherché à obtenir la totalité des informations concernant les AT/MP du secteur, informations &p;&p;qui existent par ailleurs du fait du caractère réglementairement fortement encadré des AT/MP ;
&nbs;&nbs;- elle n’a pas présenté d’information détaillée sur les AT/MP liés aux risques socio-organisationnels, dits RPS.
Au regard des éléments de bilan présentés ce jour, le CHSCT du MESR demande que madame la ministre présente les conclusions tirées de cette enquête : quelle est son analyse, quelle politique et quels plans d’actions compte-t-elle mettre en œuvre pour prévenir et diminuer le nombre des AT/MP.Le CHSCT du MESR rappelle que dans ce domaine, madame la ministre a pourtant une obligation de résultats, conformément à la directive 89-391-CEE : « L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ».

10. Avis sur l’enquête des accidents de service et du travail et maladies professionnelles portant sur l’année 2019
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR alertent madame la ministre sur l’augmentation des conflits, crises diverses, arrêts de travail, etc., liés à l’organisation du travail dont les effets sur la santé des agents ne sont pas identifiés dans l’enquête sur les AT/MP présentée aujourd’hui. Ces dysfonctionnements résultent notamment des restructurations de services, des établissements, etc. imposés par l’employeur dans l’urgence permanente et à marche forcée, sans le travail de prévention nécessaire.
Le CHSCT du MESR demande que madame la ministre engage une politique efficace de prévention primaire des risques professionnels organisationnels conformément à la directive 89-391-CEE sus-citée.
La réponse apportée à l’avis numéro 2 voté lors du CHSCT du MESR du 28 mai 2019 indiquait qu’une convention de partenariat 2019-2021 entre le ministère de l’ESRI et l’ANACT était engagée, visant à généraliser les actions de prévention des RPS et initier des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), avec notamment l’expérimentation dans une université. Le CHSCT du MESR demande la communication de l’avancement de ce travail, et les résultats obtenus dans cette université.

11. Avis sur les accidents dans les CROUS
Dans le Bilan AT/MP présenté ce jour, le CHSCT du MESR relève que la fréquence et la gravité des accidents dans les CROUS sont plus élevées que dans les autres établissements du ministère. Le CHSCT du MESR s’inquiète ne pas avoir toutes les données pour les CROUS.Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre qu’il soit fait un focus sur les données complètes des CROUS et que la présidente du CNOUS soit invitée au CHSCT du MESR pour nous présenter les mesures de prévention mises en place pour éviter les AT/MP.

12. Avis sur les risques socio-organisationnels, dits RPS
En dépit du faible nombre de réponses à l’enquête AT/MP, le CHSCT du MESR constate que les syndromes anxio-dépressif ou d’épuisement professionnel occupent la deuxième place dans la récurrence du nombre de Maladies Professionnelles et de jours d’arrêt de travail déclarés. On peut corréler ces données avec:

  • le faible nombre de diagnostics RPS (12%) et de plans de prévention des RPS (7%) dans les unités de travail ;
  • l’absence de réelles équipes médicales pluridisciplinaires, notamment de psychologues du travail;
  • le manque de formation sur les risques psycho-sociaux (RPS) des assistants de prévention (AP) et des conseillers de prévention (CP) qu’ils ont, par conséquent, du mal à intégrer dans les documents uniques d’évaluation de risques professionnels (DUERP).

Le CHSCT du MESR demande à madame la ministre de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

13. Avis sur le rattachement des CP directement sous la responsabilité hiérarchique du chef d’établissement
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à madame la ministre à ce que tous les CP soient rattachés directement au chef d’établissement conformément au livre de référence des ISST. Les CP doivent avoir une quotité de temps de travail suffisante à l’exercice de leurs missions et au minimum 50%. Cette quotité de temps doit figurer dans leur lettre de cadrage.

14. Avis sur le faible nombre d’enquêtes sur les accidents de service graves ou répétés.
Le CHSCT du MESR note que seules 14 enquêtes sur les accidents de service graves ou répétés ont été réalisées, pour 216 accidents de service graves ou répétés répertoriés dans l’enquête SST 2019. Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent madame la ministre qu’une enquête soit diligentée à chaque accident de service grave ou répété, conformément à l’article 53 du décret :
Décret 82-453 , Art 53 : Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 28
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, dans le cadre de sa mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l’occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l’article 6.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité. Le médecin de prévention, l’assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l’inspecteur santé et sécurité au travail peuvent participer à la délégation.Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données.

15. Avis sur le rajout des items dans les Orientations stratégiques ministérielles (OSM) pour 2021
a : fiche collective d’exposition
Seulement 18 établissements ont déclaré rédiger des fiches collectives propres aux services. Le CHSCT du MESR demande que soit rappelé dans les OSM de 2021 la nécessité d’établir ces fiches.
b : fiches individuelles d’exposition aux CMR
Malgré le recensement de 8621 personnes exposées aux CMR, seuls 1691 ont pu obtenir une fiche d’exposition à ces produits. Le CHSCT du MESR demande que cette obligation réglementaire soit rappelée dans les OSM 2021.
c : attestations d’exposition post-professionnelle
Seules 24 attestations d’exposition post-professionnelle aux CMR (60 en 2018) dans 6 établissements (4 en 2018) ont été délivrées en 2019, ce qui est largement insuffisant. Le CHSCT du MESR demande que soit rappelée dans les OSM de 2021 la nécessité d’établir ces attestations.
d : plans de prévention pour des travaux réalisés par une entreprise extérieure présentés en CHSCT lors de leur écriture et renouvellement
Le CHSCT du MESR demande que ces plans de prévention soient présentés en CHSCT lors de leur élaboration et renouvellement et que cette exigence soit rappelée dans les OSM de 2021. De même pour les dates des inspections communes.

16. Avis sur les mesures immédiates dans le rapport d’activité des ISST du 2019
Le CHSCT du MESR s’inquiète du fait que le nombre de mesures immédiates préconisées par les ISST ait augmenté de manière significative ces dernières années (133 en 2017, 162 en 2018, 201 en 2019).
Pour le CHSCT du MESR, la formation des chefs d’établissement est primordiale et permettrait à ces derniers de mieux apprécier la portée de leurs responsabilités. Ainsi ils répondraient aux obligations réglementaires qui sont les leurs.
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR demandent à la madame la ministre de prendre les mesures nécessaires pour que les chefs d’établissement soient correctement formés.

17. Avis sur l’effectif des ISST et leur participation aux CHSCT
Suite à l’avis voté en séance du CHSCT du MESR du 19 décembre 2019 et à la lecture du rapport d’activité de l’inspection SST de 2019, le CHSCT du MESR réitère sa demande d’augmentation de l’effectif d’inspecteurs SST, compte tenu de l’élargissement du périmètre d’inspection (passage de 186 à 307 établissements entre 2018 et 2019).
Le CHSCT du MESR a apprécié la participation accrue des inspecteurs ISST aux réunions des CHSCT pendant la période de confinement, en visioconférence. Il demande que cette participation soit encouragée, même sans visioconférence, en demandant le défraiement des leurs frais de mission pour la participation aux réunions de CHSCT d’établissements.

18. Avis sur le Bilan d’activité des Réseaux PAS par la MGEN
Les représentants du personnel siégeant au CHSCT du MESR remercient la MGEN pour ses interventions et la présentation faite ce jour et demandent d’avoir communication du rapport correspondant à cette présentation.
Le CHSCT du MESR demande que soient aussi inclus dans le rapport :

  • le nombre de demandes d’intervention par rapport aux interventions effectivement réalisées;
  • l’analyse des risques identifiés, ainsi que l’analyse du MESR, et notamment, ses conclusions sur les mesures à prendre pour la prévention primaire et secondaire des risques professionnels.

Le CHSCT du MESR demande que ces possibilités d’intervention par la MGEN reçoivent une publicité accrueau sein des établissements, et qu’un rapport annuel soit présenté dans les établissements concernés.
Il demande aussi que la MGEN fasse un bilan de ses interventions durant le confinement de 2020.Le CHSCT du MESR préconise que le bilan du réseau PAS soit présenté annuellement en CHSCT du MESR, par exemple en séance plénière du mois de mars, moins chargé en travaux réglementaires.