Contractuels en CDD, période d’interruption non comptabilisée

mardi 23 juin 2020

La loi 2020-734 relative à des mesures pendant l’état d’urgence sanitaire contient diverses mesures concernant la Fonction Publique. Cette période est neutralisée en ce qui concerne le décompte de la période d’interruption entre deux CDD. L’UNSA Fonction Publique portait cette revendication.

Un contractuel peut obtenir un CDI au bout de six années de services effectifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’interruption entre deux CDD pour valider la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sanitaire, des contrats n’ont pas été renouvelés. Cette loi neutralise cette période dans les trois versants de la Fonction Publique : « pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L.3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte ».
L’UNSA Fonction Publique se réjouit de cette mesure législative.