Contractuels en CDD, période d’interruption non comptabilisée


Contractuels en CDD, période d’interruption non comptabilisée

mardi 23 juin 2020

La loi 2020-734 relative à des mesures pendant l’état d’urgence sanitaire contient diverses mesures concernant la Fonction Publique. Cette période est neutralisée en ce qui concerne le décompte de la période d’interruption entre deux CDD. L’UNSA Fonction Publique portait cette revendication.

Un contrac­tuel peut obte­nir un CDI au bout de six années de ser­vi­ces effec­tifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’inter­rup­tion entre deux CDD pour vali­der la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sani­taire, des contrats n’ont pas été renou­ve­lés. Cette loi neu­tra­lise cette période dans les trois ver­sants de la Fonction Publique : « pour le calcul de la durée d’inter­rup­tion entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sani­taire déclaré sur le fon­de­ment de l’arti­cle L.3131-12 du code de la santé publi­que n’est pas prise en compte ».
L’UNSA Fonction Publique se réjouit de cette mesure légis­la­tive.