Conseil Supérieur FPE – 16 juillet


CAP et CSA, l’UNSA toujours en désaccord

vendredi 17 juillet 2020

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) du 16 juillet a examiné deux projets de décret qui doivent réorganiser le dialogue social dans la fonction publique de l’État en application de la loi de transformation de la Fonction Publique.

L’UNSA Fonction Publique avait déposé 72 amendements sur ces deux textes. Elle a noté la volonté de la nouvelle ministre chargée de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, d’améliorer la qualité du dialogue social pendant ce conseil.
Malgré les avancées obtenues, l’UNSA a voté contre le décret qui crée les CSA (Comité Social d’Administration) et contre le décret qui transforme totalement les CAP (Commission Administrative Paritaire).

L’UNSA est force de propositions mais refuse de voter des textes qui font régresser le droit syndical et qui sont contraires à l’intérêt des agents.

En effet, la loi de trans­for­ma­tion de la Fonction Publique induit des chan­ge­ments fon­da­men­taux dans les prin­ci­pes du dia­lo­gue social. Cette loi dimi­nue la pro­tec­tion des agents publics soumis, non pas au code du tra­vail, mais au droit public afin de pou­voir assu­rer leur mis­sion au ser­vice de la popu­la­tion.

Le CSA devient la seule ins­tance essen­tielle. Elle comp­tera doré­na­vant une for­ma­tion spé­cia­li­sée “santé, sécu­rité et condi­tion de tra­vail” à partir d’un effec­tif de 200 agents.
La CAP ne res­tera com­pé­tente que sur les recours et le dis­ci­pli­naire. Elle est vidée de ses mis­sions his­to­ri­ques de suivi de la car­rière des agents. Elle ne sera plus com­po­sée en réfé­rence aux corps mais devient une CAP de caté­go­ries (une CAP pour les agents de caté­go­rie C, une pour la caté­go­ries B et une autre pour la caté­go­rie A).

Pour com­pen­ser ces chan­ge­ments fon­da­men­taux, l’UNSA avait pro­posé des solu­tions pour main­te­nir la cou­ver­ture actuelle des ins­tan­ces de dia­lo­gue social et main­te­nir un lien direct avec les agents. Les deman­des les plus impor­tan­tes n’ont pas été accep­tées.

Un nou­veau CSFPE se réu­nira fin juillet pour redis­cu­ter du décret CAP, suite à un vote una­nime défa­vo­ra­ble.

Pour l’UNSA, il res­tera au gou­ver­ne­ment et aux employeurs publics à faire la démons­tra­tion que ces nou­vel­les règles impo­sées moder­ni­sent le dia­lo­gue social et la fonc­tion publi­que.


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