Fonctionnarisation PO CROUS – 1ère session – Bilan et reclassements

Réunion d’information sur le classement
des PO des CROUS dans les corps ITRF

Le 23 septembre 2019 l’UNSA ITRF.BI.O a participé à une réunion d’information organisée sur la réglementation applicable en matière de classement des PO CROUS, sur la méthodologie appliquée, sur les difficultés liées au classement des PO CROUS et sur la proposition de solution suggérée par la DGRH. Vous trouverez ci-après un compte-rendu sur les points importants de la réunion.

Phases d’inscription et d’examen (pour rappel)

PREMIERE SESSION – 1000 POSTES OUVERTS AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Pour rappel, l’accès des agents faisant le choix de la titularisation dans les corps de la filière ITRF s’effectue selon le schéma suivant (protocole de fonctionnarisation) :

Phase de reclassement

Les CROUS ont certifié l’état des services publics et privés des agents et ont fourni les 12 derniers bulletins de salaire ;
  – Aux rectorats pour un reclassement dans le corps des ATRF
    – A la DGRH C pour un reclassement dans le corps des TRF
Les opérations de classement sont en cours, tout doit être bouclé pour le 31 octobre. Les agents auront un délai de 8 jours pour accepter, puis les services mettront en place les arrêtés.
Maintien de rémunération :
  –  43 techniciens concernés
  –  Pour les ATRF, pas de données précises du fait d’une gestion décentralisée.
Les appels à la liste complémentaire se feront après les retours d’acceptation

Réglementation applicable pour les ATRF (C1):
– Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (tous les détails dans le dossier en ligne UNSA ITRF.BI.O du 8 février 2019 : « Fonctionnarisation – Procédure de reclassement »)
Principe : le classement de l’agent dans le corps des ATRF le positionne à un certain échelon de la grille (échelon auquel est associé un indice), avec une ancienneté donnée en fonction de règles décrites ci-après (cumul des 1-2-3 et 4) :
  –  1 Services publics^(a), 3/4 de l’ancienneté conservée (article 5-I)
  –  2 Services privés^(a), 124 de l’ancienneté conservée (article 6-I
  –  3 Services militaires d’engagés, 3/4 de l’ancienneté conservée (article 5-I)
  –  4 Service national, ancienneté conservée en totalité (article 9)

Réglementation applicable pour les ATRF P2 (C2):
– Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (tous les détails dans le dossier en ligne UNSA ITRF.BI.O du 8 février 2019 : « Fonctionnarisation – Procédure de reclassement »)
Principe : 2 tableaux de correspondance d’échelon sont à combiner (1 pour les services publics et 1 pour les services privés) selon les articles 5-II et 6-II du décret. Il convient également d’ajouter la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé (article 9).
  –  Pour la totalité des services publics appliquer la correspondance de l’article 5-II (voir dossier)
  –  Pour la totalité des services privés appliquer la correspondance de l’article 6-II (voir dossier)
Pour connaître son échelon et son ancienneté dans l’échelon il faut tout simplement additionner les échelons entre eux et les reliquats d’ancienneté en eux.
Exemple donné par la DGRH-C :
    Services publics : reclassement au 2ème échelon avec une ancienneté conservée de 1 an
    Services privés : reclassement au 3ème échelon avec une ancienneté conservée de 3 mois
Vous serez reclassés au 5ème échelon avec une ancienneté de 1 an et 3 mois.

Classement des lauréats

L’opération de classement dans le corps des ATRF donnera lieu à l’établissement d’un arrêté qui sera transmis à l’agent.
Deux situations peuvent se présenter :
  – L’agent est classé à l’échelon doté d’un indice égal ou supérieur à celui qu’il détenait en tant que PO.
  – L’agent est classé à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’il détenait en tant que PO.

REGLE DU MAINTIEN DE REMUNERATION
• Dans l’hypothèse où l’agent est classé à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’il détenait en tant que PO, il convient alors d’appliquer la règle dite du « maintien de rémunération » prévue à l’article 5-III du décret n°2016-580
Proposition de solution suggérée par la DGAFP :
• Lorsque la rémunération théorique dans le corps des ATRF (indiciaire ATRF + indemnitaire ATRF) est inférieure à la rémunération antérieure en tant que PO (indiciaire PO + indemnitaire PO) alors :
    « La rémunération antérieure PO – le régime indemnitaire ATRF = Indice Brut à déterminer »
Cet indice sera l’indice conservé à titre personnel pour le calcul rémunération.
Dans cette hypothèse, il est donc distinct de l’indice correspondant à l’échelon de classement dans le corps.
L’agent recevra donc un deuxième arrêté l’informant de cet indice de rémunération.