ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Version consolidée au 30 decembre 2022
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Ils concourent directement à l’accomplissement des missions de recherche, d’enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d’administration corrélatives.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’éducation nationale.
Ils sont placés sous l’autorité du chef du service ou du responsable de l’établissement auquel ils sont affectés.
Les corps régis par le présent décret sont rattachés au ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Le recrutement et la gestion de ces personnels peuvent faire l’objet d’une délégation.
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.