Plus que trois jours pour garde d’enfant malade, c’est non !


La DGAFP a présenté ce jour un projet de décret relatif aux autorisations d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux évènements familiaux, en application de la loi de transformation de la Fonction publique. Sous couvert de modernité et au mépris de ses engagements sur l’égalité professionnelle, le gouvernement veut réduire le nombre de jours annuels de garde d’enfants malades de 6 à 3 jours.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ce recul des droits est inacceptable. Il l’est d’autant plus que le contexte de crise sanitaire est toujours d’actualité.

Pour la garde d’enfants mala­des, les agents de la Fonction Publique peu­vent actuel­le­ment béné­fi­cier de six jours annuels d’auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence. Ce nombre peut être doublé lors­que l’agent est seul pour élever son(ses) enfant(s) ou lors­que l’autre parent ne peut béné­fi­cier de jours de gardes. La limite d’âge des enfants concer­nés est fixée à 16 ans, sauf si l’enfant est han­di­capé.

Dans le projet pré­senté, la DGAFP réduit à 3 jours la pos­si­bi­lité de béné­fi­cier d’une auto­ri­sa­tion d’absence pour assu­rer momen­ta­né­ment la garde d’un enfant de moins de seize ans ou pour le soi­gner.

Les enfants ne peu­vent se garder seuls. L’admi­nis­tra­tion l’a reconnu lors de cette période de crise sani­taire en don­nant aux agents la pos­si­bi­lité de garder leur enfant bien por­tant qui ne pou­vait être sco­la­risé ou accueilli en crèche.
Les enfants mala­des, eux, pour­raient-ils se garder seuls ?

Ce projet, s’il était main­tenu, serait un recul pour tous les agents et agen­tes. Il est inco­hé­rent avec l’affi­chage de pro­mo­tion de l’égalité pro­fes­sion­nelle et contre pro­duc­tif en termes de santé publi­que, d’autant plus en période de crise sani­taire.

L’UNSA Fonction Publique demande que ce projet de décret soit revu sur ce point précis, à minima en conser­vant les dis­po­si­tions actuel­les. De plus, elle reven­di­que que cette auto­ri­sa­tion d’absence soit de droit.

Autres mesu­res pré­sen­tées :

Les autres dis­po­si­tions pré­sen­tées main­tien­nent le droit exis­tant (ASA sur­veillance de gros­sesse, ASA liée à la PMA, ASA allé­ge­ment d’une heure heb­do­ma­daire pour les femmes encein­tes), l’amé­lio­rent (ASA mariage ou PACS de l’agent devient de droit et serait porté à cinq jours) ou en créent (ASA de deux jours pour l’annonce du han­di­cap d’un enfant, ASA conjoint ou conjointe pour ses rendre à des exa­mens médi­caux liés à la gros­sesse, amé­na­ge­ment horaire pour allai­te­ment). Elles pré­ci­sent les ASA en cas de décès dans la proche famille.

L’UNSA Fonction Publique porte un regard posi­tif sur les mesu­res qui résul­tent de l’accord égalité pro­fes­sion­nelle du 30 novem­bre 2018 et celles qui sont le reflet de l’évolution de la société. Mais cette évolution est glo­bale et s’illus­tre par de nou­vel­les exi­gen­ces en termes d’arti­cu­la­tion de la vie pro­fes­sion­nelle avec la vie per­son­nelle. Battre en brèche des avan­cées en rédui­sant des droits fami­liaux relève de la schi­zo­phré­nie.

C’est pour­quoi l’UNSA Fonction Publique rejette com­plé­te­ment la réduc­tion du nombre de jours pour garde d’enfants mala­des alors que la majo­rité des dis­po­si­tions pré­sen­tées sont des prises en compte de la vie de l’agent et par voie de consé­quence de sa qua­lité de vie au tra­vail.

Source UNSA Fonction Publique