Prime exceptionnelle – Congés imposés


Crise sanitaire, agent.es publics :
Prime exceptionnelle pour certains ? OUI . . . Congés imposés AUSSI

Lors d’une audioconférence le 14 avril, Olivier Dussopt a informé les organisations syndicales qu’au conseil des ministres du mercredi 15 avril, deux mesures concernent directement les agents publics. L’une porte sur une prime exceptionnelle et l’autre sur la prise de congés obligatoires.
Chacune de ces deux annonces ne concernera qu’une partie des agent.es publics. L’UNSA regrette l’absence de concertation sur ces sujets, revendique une reconnaissance de l’engagement des agent.es et condamne les décomptes contre productifs des jours de congés.

Congés

Les agent.es en ASA ou en télétravail pourront être obligé.es de prendre des jours de congés ou de RTT pendant la période de confinement. La période de confinement est découpée en deux phases (avant et après l’ordonnance) :

  • Du 16 mars au 16 avril, 5 jours de RTT peuvent être décomptés des jours de RTT pour chaque agent.e en ASA.
  • Du 16 avril au 11 mai, pour ces mêmes agents 5 autres jours pourront être décomptés sur les jours de RTT ou les jours de congés payés. Durant cette seconde période, un.e chef.fe de service pourra aussi placer un.e agent.e qui télétravaille en congés ou RTT pour 5 jours. Dans ce cas, l’agent.e ne télétravaillera plus pendant ces 5 jours et sera réellement en congés, sans aucune obligation de service.
    • Les enseignant.es ne sont pas concerné.es (régime de congés différent), ni les agent.es inclus dans les Plans de Continuité de l’Activité.
    • En cas de temps partiel, de succession de télétravail et d’ASA, d’arrêt de maladie ou de temps partiel, les périodes de deux fois 5 jours seront proratisées.
    • Le reliquat des congés 2019 non utilisés pourra être transféré au CET (Compte épargne temps) de l’agent.e.
    • Le déplafonnement « stock et flux » des CET est prévu au-delà des 60 jours actuels de réserve et des 10 jours d’acquisition par an.
    • Les jours RTT mobilisables par les employeurs le seraient sur 2020 ou seraient portés au CET.
    • Les jours de congés posés et non annulés ou reportés depuis le début du confinement viendront en déduction des jours imposés.

L’avis de l’UNSA : Obliger les agent.es placé.es en ASA ou en télétravail à décompter leurs jours de congés et RTT est une mesure malvenue alors que le Président de la République a exprimé la reconnaissance du pays à tous les français, y compris aux agent.es publics, qu’ils soient en première, deuxième ou troisième ligne.
De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité car les agent.es publics, comme la majorité des salarié.es, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.
Enfin, alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore force est de constater que pour la fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.

Prime exceptionnelle

  • Pour les agent.es de l’Etat, une prime d’un montant maximum de 1000 € serait versée celles et ceux “en surcroît d’activité”. Elle ne concernera pas les agent.es placé.es en ASA. Les agent.es qui télétravaillent peuvent être concerné.es. Cette prime serait modulable. Dans chaque ministère, les chef.fes de service décideraient des sommes versées.
  • Dans la Fonction Publique territoriale, sur le même modèle une prime modulable plafonnée à 1000 € pourrait être versée après délibération des assemblées territoriales.

Le projet de loi de finances rectificatif prévoit la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur ces primes exceptionnelles.
Tous les agent.es publics, contractuel.les comme titulaires sont concerné.es.

L’avis de l’UNSA : Au-delà des discours, il est essentiel de reconnaitre concrètement l’engagement des agent.es publics. Pour qu’elle ait un sens, cette mesure ne devra pas laisser de côté les agent.es engagé.es sur le terrain ni celles et ceux qui se sont mobilisé.es à distance. Là aussi, sa mise en œuvre ne sera malheureusement pas soumise au dialogue social ni à des critères objectifs, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire. Parallèlement, cette mesure à caractère exceptionnel ne peut être la réponse à la demande de revalorisation des rémunérations des métiers de la fonction publique que revendique l’UNSA.


Voir en ligne : Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (JO du 16 avril)