Statut – Corps des Magasiniers des bibliothèques


Décret n°88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au
corps des magasiniers des bibliothèques
Version consolidée au 30 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-577 du 10 juillet 1967 modifié portant statut du corps des gardiens et du corps des magasiniers des bibliothèques dépendant de la direction des bibliothèques et de la lecture publique du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statuaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire interministériel en date du 13 janvier 1988 ;
Le conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 3)

Article 1 Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

I. – Le corps des magasiniers des bibliothèques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat et par celles du présent décret.

II. – Ce corps, à vocation interministérielle, relève du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

III. – Les magasiniers des bibliothèques exercent leurs fonctions dans les services techniques, les bibliothèques et les établissements relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou d’autres départements ministériels.

Article 2 Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l’échelle de rémunération C3.

Article 3 Création Décret 2007-655 2007-04-30 art. 33 2° JORF 3 mai 2007

Les magasiniers des bibliothèques accueillent, informent et orientent le public. Ils participent au classement et à la conservation des collections de toute nature en vue de leur consultation sur place et à distance. Ils assurent l’équipement et l’entretien matériel des collections ainsi que celui des rayonnages. Ils veillent à la sécurité des personnes ainsi qu’à la sauvegarde et à la diffusion des documents. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l’exécution du service.

Les magasiniers principaux et, à titre exceptionnel, les magasiniers peuvent être responsables d’une équipe de magasiniers. Dans cette situation, ils organisent le travail de l’équipe ; ils participent à l’exécution des tâches qui sont confiées aux membres de l’équipe et en suivent la réalisation.

Chapitre II : Recrutement (Articles 4 à 10)

Article 4 Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l’article 3-6 du même décret.

Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours. (Article 5)

Article 5 Modifié par Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 – art. 13

I. – Les recrutements dans le grade de magasinier des bibliothèques sont organisés par le ministre chargé du département ministériel dont relève le service ou l’établissement dans lequel des emplois sont à pourvoir.

II. – Ces recrutements font l’objet d’un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l’article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité.

NOTA:
Conformément à l’article 15 du décret n° 2019-491 du 21 mai 2019, les concours d’accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par l’arrêté d’ouverture. Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu’à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé.

Articles 6 – 7 – 8 (abrogés) Abrogés par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours. (Article 9)

Article 9 Modifié par Décret n°2019-491 du 21 mai 2019 – art. 14

Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés :

1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, dans les conditions prévues au V de l’article 3-6 du même décret.

NOTA :
Conformément à l’article 15 du décret n° 2019-491 du 21 mai 2019, les concours d’accès aux corps concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par l’arrêté d’ouverture. Les listes complémentaires de ces concours peuvent être utilisées conformément aux dispositions du IV de l’article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, ainsi qu’à celles du décret du 18 juin 2003 susvisé.

Section 3 : Dispositions communes. (Article 10)

Article 10 Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

La composition de la commission de sélection mentionnée à l’article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l’autorité organisant le recrutement.

Article 11 (abrogé) Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 – art. 15

Article 28 Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 33 1° JORF 3 mai 2007

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’éducation nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1988.

Par le Premier ministre : JACQUES CHIRAC

Le ministre de l’éducation nationale,
RENÉ MONORY

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur,
JACQUES VALADE