Titularisation des stagiaires de la Fonction Publique d’Etat


Titularisation des stagiaires de la Fonction Publique d’Etat

Impact de l’état d’urgence sanitaire sur la situation des stagiaires
de la fonction publique de l’État

Le Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixe les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
La période actuelle amène les personnels concernés à s’interroger sur un éventuel report de la date de titularisation dans la fonction publique d’état. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) vient de nous communiquer son interprétation du décret vis à vis des stagiaires non enseignants.

À retenir sur les dates :

⇒ L’agent est titularisé, la date d’effet de sa titularisation est celle initialement prévue pour la fin de stage.

⇒ L’agent n’est pas titularisé, la date d’effet du refus de titularisation est celle de la décision de refus de titularisation comme le prévoit la jurisprudence

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Interprétation DGAFP – Citation :

Les lauréats d’un concours ou d’un examen professionnel permettant l’accès à un corps ou cadre d’emploi de la fonction publique sont, généralement, d’abord nommés en qualité de stagiaire. Ils suivent à ce titre un stage qui, quelles que soient les modalités d’apprentissage ou d’évaluation retenues, constitue une période probatoire destinée à vérifier leur aptitude professionnelle à exercer les missions dévolues au corps ou cadre d’emploi concerné.

Le stage, dont le principe et la durée – généralement une année- sont fixés par les statuts particuliers, peut prendre différentes formes : une formation professionnelle statutaire alternant généralement des périodes de formation en école de service public ou en centre de formation et des stages sur le terrain, ou un stage directement chez l’employeur, en situation d’emploi.

À l’issue du stage, l’agent a vocation à être titularisé – sans cependant que cette titularisation constitue un droit- dès lors qu’il a démontré son aptitude professionnelle.

Si les dispositions de droit commun applicables aux stagiaires précisent l’effet sur la durée du stage, donc sur la date de titularisation, de certaines situations particulières dues à des congés (pour maladie ou maternité par exemple) entraînant notamment prolongation de la durée du stage, ils ne disent rien en revanche de l’effet d’une interruption liée à des circonstances exceptionnelles, extérieures et imprévisibles, caractéristiques d’un cas de force majeure, telles que nous connaissons actuellement.

Dans ce contexte, la présente fiche vise à préciser les conditions dans lesquelles la durée des stages, et donc les dates de titularisation prévues initialement peuvent être maintenues, ou au contraire prolongées, les marges de manœuvre dont disposent les employeurs dans ce domaine, et les évolutions réglementaires nécessaires le cas échéant.

Principes généraux et proposition d’orientations

• Rappels jurisprudentiels sur la situation des stagiaires

La titularisation ne constitue pas un droit mais résulte d’une décision de l’autorité disposant du pouvoir de nomination, prise sur fondement d’une appréciation de l’aptitude de l’intéressé à exercer les missions lui incombant. Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire (CE, Section, 3 décembre 2003, n° 256879, publié au Recueil). La titularisation à l’issue du stage n’étant pas un droit pour l’agent, si aucune décision n’est prononcée par l’administration, ce dernier conserve cette qualité (CE 11 décembre 2019, n° 427522, aux Tables ; CE 6 décembre 1999, n° 198566), jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’administration.

La décision de non-titularisation n’a pour effet ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits.

Tout stagiaire a cependant le droit d’accomplir son stage pour la totalité de la durée de celui- ci, dans des conditions qui doivent donc lui permettre d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné (CE 1er février 2012, n° 336362, publié au Recueil) démontrant ainsi son aptitude professionnelle sauf à être licencié, avant l’échéance du stage, pour inaptitude professionnelle dans les conditions prévues par le décret 94-874, ou licencié purement et simplement à l’issue du stage en conséquence de la non titularisation

• Orientations générales

Il est souhaitable, à de nombreux égards – l’intérêt du stagiaire et celui de l’employeur étant de ce point de vue convergents- que dès lors qu’il n’y pas d’impossibilité manifeste pour l’autorité de nomination à apprécier l’aptitude professionnelle du stagiaire, la titularisation puisse être prononcée dans les délais initialement prévus conformément à la jurisprudence (Cf. supra – CE 11 décembre 2019, n° 427522).

Ainsi, dès lors qu’il existe une continuité d’activité pour le stagiaire, permettant une évaluation de l’aptitude professionnelle, même selon des modalités aménagées, la titularisation peut s’effectuer dans les conditions normalement et initialement prévues

S’il existe une rupture forte, sinon entière, de l’activité du stagiaire, rendant l’évaluation de son aptitude professionnelle sur cette période inenvisageable, il convient d’apprécier la durée de cette interruption au regard de la totalité de la durée du stage et des activités accomplies en dehors de l’interruption, susceptibles d’être évaluées.

Si l’ensemble ne permet absolument pas de considérer que l’évaluation de l’aptitude professionnelle du stagiaire puisse être possible, au regard notamment du socle de compétences fondamental exigé pour l’exercice du futur métier, il est alors recommandé de prolonger la période de stage et de reporter en conséquence la date de titularisation. En effet, cette solution inédite imposée par les circonstances peut s’appuyer sur la jurisprudence (Cf. supra – CE 1er février 2012, n° 336362).

A l’issue de la prolongation :

– l’agent est titularisé, la date d’effet de sa titularisation est celle initialement prévue pour la fin de stage (sur le modèle du congé maternité de l’art 22 du décret 94-874),

– l’agent n’est pas titularisé, la date d’effet du refus de titularisation est celle de la décision de refus de titularisation comme le prévoit la jurisprudence.

Fin de citation