Veille juridique – Décembre 2019


cid:image001.png@01D0B582.73DAF610VEILLE JURIDIQUE – Décembre 2019

Droits et obligations

Cumul d’activités, faute de l’agent justifiant une sanction disciplinaire.

Un professeur d’EPS ayant, d’une part, créé avec d’autres associés une société commerciale sans avoir au préalable sollicité l’autorisation de l’autorité dont il relevait et d’autre part, usé de ses fonctions professionnelles afin de mettre en œuvre un projet qui favorisait ses intérêts personnels, s’est vu infliger la sanction de rétrogradation assortie de la radiation du tableau d’avancement. Il demandait l’annulation de cette sanction. Le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête en rappelant que si la détention par le requérant de parts sociales dans une société n’était soumise à aucune autorisation préalable, sa participation à la création de la société en tant que dirigeant devait en revanche être soumise à l’autorisation préalable de sa hiérarchie. Ce manquement constituait une faute justifiant la sanction infligée en l’espèce. Tribunal administratif de Nice, 7 juin 2019, n° 1704264

● Pas de sanction disciplinaire pour les lanceurs d’alerte.

La protection légale octroyée aux agents publics qui rendent publics des faits en cas de danger grave ou imminent fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire leur soit infligée. Un supérieur hiérarchique avait prononcé à l’encontre d’un agent public la sanction d’exclusion temporaire de fonctions aux motifs qu’en rendant publiques des informations internes et en divulguant des faits constatés sur son lieu de travail, l’agent avait manqué à ses devoirs de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté. Le tribunal administratif, pour annuler cette décision, s’est appuyé sur les dispositions du II de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 : « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, […] le signalement peut être rendu public. Au regard des faits (dysfonctionnements et maltraitances d’une particulière gravité menaçant la santé et l’intégrité de mineurs…), l’agent, en l’espèce, était fondé à se prévaloir de la protection légale octroyée aux agents publics qui fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire lui soit infligée pour avoir révélé publiquement ces faits. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2019, n°1704873

Droit syndical : l’absence de réponse de l’administration à une demande d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour réunion syndicale ne peut constituer une autorisation implicite de participation.

Un professeur avait demandé à bénéficier d’une ASA afin de participer à une réunion de l’organisme directeur du syndicat dont il était membre. Malgré l’absence de réponse de l’administration, le professeur y avait participé. L’administration a procédé à une retenue d’un trentième de son traitement pour service non fait. Le tribunal administratif de Lille a annulé la mesure de retenue au motif que l’agent aurait disposé d’une autorisation implicite d’absence pour se rendre à la réunion syndicale. La cour administrative d’appel (CAA) de Douai a annulé ce jugement et a rejeté la demande du requérant. Elle précise que l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 (relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique), prévoit explicitement que des ASA puissent être accordées aux représentants syndicaux mandatés par les statuts de leur syndicat pour participer à certaines réunions syndicales, « sous réserve des nécessités du service ». Le refus d’autorisation dans ce cas doit être motivé par l’administration. La CAA en a déduit que l’absence de réponse de l’administration en l’espèce était fondée sur les dispositions de l’article 13 du décret du 28 mai 1982 et non sur les dispositions de l’article 15 de ce même décret et ne pouvait donc constituer une autorisation implicite de participation. Les dispositions de l’article 15 prévoient en effet la délivrance systématique d’une ASA pour les réunions des diverses instances de concertation ou organismes énumérés par ce texte, sur convocation de l’administration.

Il faut préciser que si l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a posé le principe selon lequel l’absence de réponse de l’administration à une demande d’un usager vaut décision implicite d’acceptation au terme de deux mois, le législateur en a toutefois limité le champ d’application notamment dans les relations entre l’administration et ses agents (5° de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration).

Ainsi, les demandes présentées par les agents qui ne reçoivent pas de réponse font donc naître des décisions implicites de rejet (Conseil d’Etat, 2 juillet 2012, n° 355871) hormis dans les hypothèses où un texte spécial prévoit un régime implicite d’acceptation, ce qui n’est pas le cas pour l’instruction des demandes d’ASA présentées sur le fondement de l’article 13 du décret du 28 mai 1982. C.A.A. Douai, 29 mai 2019, n° 18DA02222

Enseignement supérieur – Recrutement

Un président d’université ne peut pas s’opposer à la poursuite du recrutement d’un enseignant-chercheur dès lors que le conseil d’administration a émis un avis favorable.

Un maître de conférences s’était porté candidat à un concours de recrutement ouvert par l’Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon pour pourvoir un emploi de professeur des universités au sein du département où il exerçait. Le comité de sélection en charge du recrutement l’avait classé premier sur la liste des candidats. Cependant, alors qu’un avis favorable avait été porté sur cette liste par le conseil d’administration de l’INSA, le directeur de cet établissement a interrompu la procédure de recrutement et a déclaré le concours infructueux, invoquant une délibération irrégulière du comité de sélection. Le Conseil d’Etat annule la décision du directeur en statuant que : « s’il est toujours loisible au président de l’université, ou au directeur de l’établissement, lorsqu’il estime la procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur irrégulière, de demander au conseil d’administration de délibérer à nouveau sur l’avis motivé du comité de sélection ou de faire part de ses observations sur la procédure au ministre chargé de l’enseignement supérieur à l’occasion de la transmission du nom du candidat ou de la liste arrêtée par le comité de sélection, aucune disposition ni aucun principe ne l’investit du pouvoir de ne pas donner suite à une procédure de recrutement d’un enseignant-chercheur lorsque le conseil d’administration a émis un avis favorable ». Cette possibilité a existé (article L. 952-6-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2007). Cependant, cette disposition, supprimée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’ESR, ne s’applique plus. Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n° 422962.

Agents contractuels – Rémunération

● Pas d’obligation générale de revalorisation régulière.

Même si les administrations font souvent référence aux grilles indiciaires des agents titulaires dans les contrats des agents contractuels pour fixer leur rémunération, le juge précise que, dans le silence des textes, elles ne sont pas tenues de faire évoluer la rémunération des agents non titulaires en fonction de ces grilles. Il existe cependant quelques garanties.

En effet, le dernier alinéa de l’article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 impose une réévaluation au minimum tous les 3 ans de la rémunération des agents en CDI et l’étend aux agents recrutés en CDD, au vu notamment des résultats de leur évaluation ou de l’évolution des fonctions, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue et avec le même employeur. Le Conseil d’État estime qu’une augmentation de la rémunération est possible dans la mesure où elle constitue la contrepartie d’une évolution des tâches, de la qualification ou de l’expérience professionnelle et que les augmentations sont possibles à la condition qu’elles n’interviennent pas à un rythme régulier prédéterminé, qui aurait pour conséquence de mettre en place un système de carrière au profit d’un agent non titulaire. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a indiqué dans ses avis du 30 janvier 1997 et du 30 septembre 2014 «qu’aucun principe général du droit impose de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires ». Le pouvoir réglementaire ne pourrait, transposer purement et simplement aux contractuels des règles statutaires qui, élaborées pour des corps de fonctionnaires de carrière recrutés en principe sur concours, ne sont pas adaptées à la spécificité des conditions d’emploi d’agents contractuels recrutés dans le cadre et pour les besoins définis par le législateur (avis du 30 janvier 1997). Si une augmentation de la rémunération est décidée, elle doit rester dans des proportions raisonnables et sera motivée par le changement d’un des critères de rémunération : par exemple des responsabilités plus importantes ou un accroissement de qualifications professionnelles de l’agent. La réévaluation ne doit pas être excessive, sous peine de constituer une modification substantielle et, ainsi, de donner naissance à un nouveau contrat, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Principes généraux – Enseignement scolaire – Laïcité

● Les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, sont astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

Le règlement intérieur d’une école primaire imposait, aux parents d’élèves qui participaient à divers ateliers en classe, la neutralité en prohibant le port de tout signe ostentatoire manifestant une appartenance religieuse ou politique. Deux parents d’élèves avaient demandé à la rectrice d’intervenir pour mettre fin à cette pratique, mais celle-ci avait maintenu la demande faite aux parents de ne pas arborer de signes manifestant ostensiblement leur appartenance religieuse.

La cour administrative d’appel de Lyon saisie, a d’abord rappelé que le principe de laïcité de l’enseignement public impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect par les programmes et par les enseignants de cette neutralité et dans le respect de la liberté de conscience des élèves. Le principe de laïcité « impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité ». Elle a précisé que l’interdiction contestée n’avait ni pour objet ni pour effet d’édicter une interdiction générale faite aux parents arborant un signe religieux de participer à l’ensemble des activités scolaires, mais qu’elle était circonscrite à des activités se déroulant à l’intérieur des classes et dans lesquelles les parents exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

En 2013, le Conseil d’État avait affirmé que les parents d’élèves demeuraient des usagers du service public et n’étaient dès lors pas soumis au principe de neutralité religieuse. Il avait cependant précisé que les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation pouvaient conduire l’autorité compétente à recommander à ceux-ci de s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. L’arrêt de la CAA de Lyon, qui est clairement circonscrit aux activités se déroulant à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles les parents exercent des fonctions similaires à celles des enseignants ne remet pas en cause l’état du droit s’agissant de l’accompagnement des sorties scolaires. C.A.A. Lyon, 23 juillet 2019, n° 17LY04351

Congés – Maternité – 3ème enfant

● L’allongement du congé de maternité au titre d’une troisième grossesse est subordonné à la viabilité des enfants nés antérieurement à la maternité en cause.

Une professeure avait demandé à bénéficier d’un allongement de son congé de maternité au titre de sa troisième grossesse. La fonctionnaire qui avait déjà mis au monde deux enfants devait bénéficier d’un allongement de son congé de maternité (article L. 331-4 du code de la sécurité sociale). La demande de la professeure avait été refusée. L’administration s’était basée sur l’acte communiqué à l’appui de la demande qui précisait que l’enfant n’était pas né viable. La cour administrative d’appel de Douai a considéré que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, dressé par un officier d’état civil, ne préjuge pas de la viabilité ou de l’absence de viabilité d’un enfant. L’administration avait donc commis une erreur de droit en fondant son refus sur ce document. C.A.A. Douai, 8 juillet 2019, n° 17DA01335

Emilie Vandepoel

Chargée de mission, Conseillère nationale UNSA Education, Secteur Fonction Publique

Droits et Statuts des Personnels

UNSA Éducation, 87 bis Avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry-sur-Seine Cedex