Veille juridique – Janvier 2020


cid:image001.png@01D0B582.73DAF610VEILLE JURIDIQUE
Janvier 2020

Loi de financement de la Sécurité Sociale – Agents publics

Dans la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 plusieurs dispositions sont directement applicables aux agents publics.

– Congé de présence parentale : Les fonctionnaires qui bénéficient d’un congé de présence parentale (accordé lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants) peuvent fractionner ce congé ou le prendre sous la forme d’un temps partiel, ce qui n’était pas possible avant.
NB : Le congé de présence parentale permet de cesser l’activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. Le congé de présence parentale n’est pas rémunéré, mais la perception de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est possible.
– Indemnités de rupture conventionnelle (ISRC) : Les ISRC versées aux agents publics en application de l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique sont exclues de l’assiette des cotisations sociales à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné dudit article sont intégralement assujetties.
– Congé de proche aidant : L’indemnité journalière de proche aidant accordée aux salariés de droit privé qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, est applicable aux agents publics qui en bénéficient, ces derniers n’étant pas rémunérés par leur employeur.

Protection – Harcèlement

● Un fonctionnaire victime de harcèlement moral peut être affecté, muté ou détaché sur décision de son employeur.

Un fonctionnaire en détachement a déposé plainte à la suite de faits de harcèlement moral dont il estimait être victime dans le cadre de ses fonctions. Son ministre de tutelle a alors mis fin à son détachement et a affecté l’agent d’office sur un autre poste dans l’attente d’une affectation pérenne. Le fonctionnaire a engagé un recours contentieux pour obtenir l’annulation de cette décision. Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral ». Cependant, au nom de l’intérêt du fonctionnaire et de l’intérêt du service, le Conseil d’Etat pose une exception à cette règle : ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne, à l’égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l’intérêt du service, une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement si aucune autre mesure, prise notamment à l’égard des auteurs des agissements en cause, n’est de nature à atteindre le même but. Pour cela le juge administratif doit, rechercher si l’agent a subi des faits de harcèlement moral et, si c’est le cas, apprécier si l’administration justifie n’avoir pu prendre, pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent, aucune autre mesure, notamment à l’égard des auteurs du harcèlement moral. Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 419062.

Droits et garanties

Composition du dossier individuel de l’agent, des précisions sur l’insertion et le retrait de pièces.

Un professeur, avait demandé sans succès au recteur d’académie le retrait de plusieurs pièces de son dossier individuel relatives à son comportement lors de l’exercice de ses fonctions et l’insertion d’autres documents dans ce même dossier. Le tribunal administratif de Lille, saisi, a partiellement accueilli la requête présentée par l’intéressé. Dans un premier temps, il a estimé que le refus de l’administration d’insérer des pièces dans le dossier individuel à la demande de l’agent est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire grief à l’agent, ce qui rend irrecevable la requête dirigée contre un tel refus. Dans un second temps, le TA a examiné au fond la légalité du refus du recteur d’académie de retirer du dossier deux pièces litigieuses : un courrier de parents d’élèves faisant mention de gestes inappropriés de l’enseignant en classe et un rapport du proviseur rapportant les explications fournies par l’intéressé sur les faits en cause, mentionnant notamment la pathologie à l’origine d’un handicap du professeur. Le TA a jugé que ces deux documents intéressaient sa situation administrative car ils se rapportaient à des gestes inappropriés du professeur et avaient trait à son comportement dans l’exercice de ses fonctions. Le tribunal a également relevé que le requérant n’établissait pas l’inexactitude des faits relatés dans ces pièces. Dès lors, si l’enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République avait effectivement été classée sans suite, le juge répressif n’avait ni constaté l’inexistence des faits invoqués à l’encontre du requérant, ni jugé que ceux-ci ne lui étaient pas imputables. Ces documents avaient donc vocation à figurer dans le dossier individuel de l’agent.
Toutefois, une indication mentionnant dans le second document une pathologie du professeur aurait dû être effacée dans la mesure où cette information n’intéressait pas sa situation administrative et portait atteinte au secret médical liant l’administration, et ce, même si ce document n’avait fait l’objet d’aucune diffusion.
Le contenu des pièces composant le dossier individuel de l’agent est encadré par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la jurisprudence article 18 de la loi 1983 et décret du 15 juin 2011. Ainsi, les pièces faisant état des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses et philosophiques de l’agent, ou qui font état par exemple d’éléments relevant strictement de sa vie privée sont prohibées. En l’espèce, le TA s’est attaché à préserver le secret médical du requérant, même si l’information médicale litigieuse n’avait pas été diffusée. Par ailleurs, le tribunal précise qu’il appartient à l’agent d’établir l’inexactitude des faits mentionnés dans les pièces litigieuses. La seule circonstance selon laquelle l’enquête préliminaire sur ces faits a été classée sans suite ne peut suffire à elle seule à établir leur inexistence.
Tribunal administratif de Lille, 11 juillet 2019, n° 1610276

Protection fonctionnelle, autorité compétente pour l’accorder dans les universités.

La direction des affaires juridiques a été saisie de plusieurs demandes de protection fonctionnelle concernant des présidents d’université et directeurs d’établissements publics (CROUS notamment). Ces demandes ont soulevé la question de savoir qui était compétent pour attribuer la protection fonctionnelle dans des cas particuliers : le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ou le président d’université ou directeur d’établissement public?
Un président ou directeur d’établissement public est compétent pour accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, y compris lorsqu’il est concerné. Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « À raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire bénéficie […] d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. » À cet égard, les établissements publics, qui ont la personnalité morale, constituent des collectivités publiques au sens de la disposition précitée et sont ainsi compétents pour se prononcer sur des demandes de protection fonctionnelle relatives à des faits survenus à l’occasion de l’exercice de fonctions accomplies pour leur compte (Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 245562) y compris lorsque le président ou le directeur d’établissement est à l’origine de la demande (Tribunal des conflits, 14 novembre 2016, n° C4070 ; Conseil d’Etat, 5 avril 2013, n° 349115) ou est mis en cause (Conseil d’Etat, 23 décembre 2014, n° 13358340). Ainsi, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche n’est pas compétent pour accorder la protection fonctionnelle à un président ou directeur (Conseil d’Etat, 8 juin 2011, n° 312700) ou à un enseignant-chercheur affecté dans un établissement, alors même que l’intéressé est nommé et rémunéré par l’État.
Pour déterminer cette compétence des présidents d’université, le Conseil d’État se fonde sur l’article L. 712-1 du code de l’éducation (Conseil d’Etat, 31 décembre 2008, n° 310172 ; Conseil d’Etat, 4 avril 2011, n° 334402). Dans certains cas, il est cependant recommandé au président ou directeur de l’établissement public (lorsque la demande de protection fonctionnelle le concerne soit car à l’origine de la demande, soit car mis en cause), de déléguer la signature de la décision à l’une des personnes pour lesquelles la réglementation prévoit expressément qu’elles peuvent recevoir cette délégation. S’agissant des universités cela peut être le directeur général des services (article L. 712-2 du code de l’éducation) et, s’agissant des CROUS, le directeur adjoint ou les autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l’établissement (article R. 822-13 du code de l’éducation), en s’assurant au préalable que la délégation de signature dont bénéficie cette personne couvre l’attribution de la protection fonctionnelle. À défaut, il sera nécessaire de modifier l’arrêté de délégation en conséquence. Par ailleurs, toute intervention du conseil d’administration de l’établissement pour décider d’octroyer la protection fonctionnelle doit être exclue afin de ne pas entacher cette décision d’incompétence.
Notes DAJ du 19 juillet 2019 et du 28 août 2019.

Enseignement supérieur – Agents contractuels

Agents contractuels régis par les dispositions de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, pas de transformation du contrat en CDI possible.

Des chargés d’enseignement vacataires avaient demandé la requalification de leurs contrats en CDI. Le président de l’université ayant rejeté leurs demandes, les intéressés avaient formé un recours. Cela fut l’occasion pour la cour administrative de Marseille de préciser, dans deux arrêts, le champ d’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et plus particulièrement son article 8. En effet, cet article, qui permet la transformation de contrats en CDI sous certaines conditions, ne s’applique pas aux agents dont l’emploi est régi par des dispositions législatives faisant exception au principe selon lequel les emplois civils permanents de l’Etat sont occupés par des fonctionnaires.
Or, le recrutement des chargés d’enseignement vacataires étant régi par les dispositions particulières de l’article L. 952-1 du code de l’éducation et par le décret du 29 octobre 1987, les requérants, dont la situation est régie par cet article, ne pouvaient, prétendre à ce que de tels services entrent dans le champ de la loi du 12 mars 2012 et puissent être requalifiés en CDI. L’article L. 952-1 du code de l’éducation « constitue une disposition législative faisant exception au principe selon lequel les emplois permanents de l’État sont occupés par des fonctionnaires».
Ils ne pouvaient pas davantage y prétendre au titre de services par ailleurs accomplis en qualité de professeurs associés.
En effet, s’agissant des enseignants associés et invités régis par les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984, la cour a rappelé qu’ils étaient expressément exclus du dispositif de requalification du contrat et de la prise en compte des services dans le calcul de l’ancienneté de la durée de services publics effectifs de six années pour obtenir un CDI. Il en est de même pour les agents recrutés par contrat dans le cadre d’une formation doctorale (dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012).
De plus, la cour a également rappelé que « les contrats passés par les universités en vue de recruter des chargés d’enseignement sont conclus pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable », reprenant ainsi la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
C.A.A. Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA01619 et C.A.A. Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA01777 9.

Emilie Vandepoel
Chargée de mission, Conseillère nationale UNSA Education, Secteur Fonction Publique
Droits et Statuts des Personnels

UNSA Éducation, 87 bis Avenue Georges Gosnat, 94853 Ivry-sur-Seine Cedex