ITA – Dispositions statutaires relatives aux corps


DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DES ITA
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux
corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
Version consolidée au 3 mars 2019
Titre III : Dispositions statutaires relatives aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche.
Article 60

Les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d’études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de la recherche et le corps des adjoints techniques de la recherche.
Toutefois, certains de ces corps peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent être recrutés dans ces corps.

Article 61

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à l’un des corps mentionnés à l’article précédent sont répartis entre les branches d’activité professionnelles. Pour chaque branche d’activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l’activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.