Le conseil constitutionnel acte la gratuité de l’Enseignement Supérieur…mais…


Ce vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publique une décision actant, sans surprise, le principe de gratuité à l’université. Il déduit du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. L’institution avait été saisie en juillet d’une question prioritaire de constitutionnalité, suite au recours de plusieurs organisations étudiantes. Ces associations avaient attaqué, devant le Conseil d’État, l’arrêté du 19 avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens, à hauteur de 2 770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3 770 euros en master (contre 243 euros). L’UNSA ITRF BI-O et A&I UNSA s’étaient positionnés sur ce sujet en signant l’appel intersyndical.

La juridiction administrative avait décidé de surseoir à statuer, le 24 juillet, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel tranche la question de constitutionnalité soulevée.

Le Conseil constitutionnel précise donc que « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. » Une nuance de taille ! Il appartient « aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction ».

Que signifie ce terme de « frais d’inscription modiques » ? Avec cet adjectif extrêmement flou, le conseil constitutionnel renvoie en réalité la balle juridique au Conseil d’État. Ce sera à lui de déterminer, sur le fond, ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. 

CentraleSupélec (publique) pourra-t-elle continuer à réclamer des frais d’inscription à 3500 euros l’année ? Dauphine réclame quant à elle 2240 euros en licence. Ces sommes sont-elles « modiques » ? 

Dans l’entourage de la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal on estime que cette décision «ne remet pas du tout en cause ce que nous avons décidé pour les étudiants étrangers ».

2770 euros de frais d’inscription à débourser pour les étudiants extracommunautaires…Ces frais ne sont pas modiques ??

La décision du Conseil D’Etat sur le fond concernant les modalités de fixations de ces fameux « frais modiques » devrait être prise d’ici la fin décembre 2019.

UNSA ITRF BI-O demande au gouvernement de revoir sa copie sur l’augmentation abusives des droits d’inscriptions.

UNSA ITRF BI-O continuera à s’opposer localement dans les établissements à cette injustice en soutenant toutes les demandes d’exonérations.