Cette circulaire porte notamment sur :

• les conditions d’exercice des droits syndicaux (locaux syndicaux, équipement – mobilier, téléphone, poste informatique et accès aux moyens d’impression -, utilisation des technologies de l’information et de la communication, réunions syndicales, affichage et distribution des documents d’origine syndicale, collecte des cotisations syndicales),
• la situation des représentants syndicaux (détachements, autorisations spéciales d’absence, décharges…),
• la garantie de transparence dans l’utilisaton des moyens syndicaux (insertion dans le bilan social annuel des informations et des statistiques sur les moyens accordés).

Cette circulaire fait suite aux différentes modifications qui ont touché le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 portant sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État.

Document complémentaire