Indemnité de fin de contrat de moins d’un an

mercredi 4 novembre 2020

Les agents des trois versants qui auront signés à partir du 1er janvier 2021 des contrats de moins d’un an pourront bénéficier d’une indemnité de fin de contrat à certaines conditions. L’UNSA Fonction Publique avait porté cette mesure durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique. Elle regrette le plafond salarial, limitant le nombre de bénéficiaires.

L’indemnité de fin de contrat est fixée à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat ou, le cas échéant, de ses renouvellements. Elle n’est due que si la rémunération de l’agent est en-deça de deux fois le SMIC brut. Le contrat doit être exécuté jusqu’à son terme. Elle doit être versée au plus tard un mois après la fin du contrat.
Il est à noter que cette indemnité s’appliquera à tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Elle n’est pas due :

en cas d’emploi saisonnier
si l’agent refuse un CDI, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, auprès du même employeur, avec une rémunération au moins équivalente.

Avec le plafond retenu de « deux SMIC », seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pourront en bénéficier et 75% pour la FPE. L’UNSA le regrette !

L’analyse de l’UNSA
L’UNSA Fonction Publique estime que cette indemnité est une première avancée pour lutter contre la précarité dans la fonction publique. Elle doit inciter les employeurs publics à proposer des contrats plus longs.
L’UNSA Fonction Publique demande un suivi de l’efficacité de cette mesure. Elle propose, par ailleurs, que des indemnités de fin de contrat puissent être envisagées pour l’ensemble des CDD.

Voir en ligne :
– Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
– Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat