Qu’est ce que la CPE ?
La commission paritaire d’établissement (CPE) est une Instance réglementaire consultative. Elle prépare les travaux des commissions administratives paritaires nationales et académiques sur la carrière des personnels : ingénieurs, techniciens, administratifs de recherche et formation. Elle est consultée sur les décisions individuelles de ces personnels.
COMPOSITION
La commission paritaire d’établissement créée par la loi du 22 juillet 1992 et le décret n°99-272 du 06 avril 1999 est une instance consultative où siègent, en nombre égal, des représentants des personnels élus et des représentants de l’administration.
Elle siège par groupe de corps concerné :
Groupe I : corps d’ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé
Groupe II : corps de l’administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés
Groupe III : corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage
Au sein de chaque groupe, toutes les catégories de fonctionnaires (A, B, C) sont représentées.
MISSIONS
Son rôle est de débattre de toutes les questions d’ordre individuel (à la différence du CT) qui intéressent l’ensemble des personnels BIATOSS. En fonction des statuts des personnels et des catégories, elle prépare les travaux des commissions administratives paritaires (académique et nationales, rôle de pré-cap).
A ce titre elle est consultée sur :
- Les propositions de titularisation
- Les questions d’ordre individuel tels que les avancements, les demandes de mutation interne et externe, les demandes de changement de position de fonctionnaire tel que le détachement, la disponibilité….
- Les propositions de refus de titularisation et / ou refus de temps partiel
- Les questions relatives à l’inscription sur la liste d’aptitude et à la réduction de l’ancienneté pour avancement d’échelon.
La CPE trie les propositions d’avancement au sein de l’établissement et détermine un ordre de priorité avant transmission aux CAP académique et nationales.
