ITARF – Dispostions statutaires propres aux ITRF


DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES AUX ITRF
Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux
ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Version consolidée au 3 novembre 2021
Titre II : Dispositions statutaires propres aux divers corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
Article 8 Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 – art. 2

Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d’études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de recherche et de formation et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.

Article 9 Modifié par Décret n°2011-979 du 16 août 2011 – art. 6 & Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 – art. 55 (VT)

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l’article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d’activité professionnelle. Pour chaque branche d’activité professionnelle, sont définis des emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l’activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que les listes des emplois types correspondant à chacune de ces branches sont fixées pour chaque corps, après avis du comité technique ministériel, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la tutelle des établissements publics scientifiques et technologiques.