Monsieur Jean CASTEX
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varenne
75007 Paris
Les Lilas le 16 novembre 2020
Objet : Demande de rendez-vous en urgence au sujet du vote de la loi de programmation de la recherche par l’assemblée nationale mardi 17/11/20
Monsieur le Premier Ministre,
La commission mixte paritaire réunie le 9 novembre a adopté le projet de loi de programmation de la recherche.
Au-delà des désaccords profonds sur lesquels l’ensemble des organisations syndicales se sont déjà largement exprimées, nous vous alertons tout particulièrement sur deux amendements très problématiques introduits lors de son passage au Sénat et validés par la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Frédérique Vidal, sans que leurs objets n’aient été intégrés dans les différentes consultations préalables avec les organisations syndicales et professionnelles et n’aient fait l’objet de débats.
Le premier de ces amendements introduit des dérogations à l’obligation de qualification par le Conseil National des Universités pour accéde aux fonctions d’enseignant-chercheur, affaiblissant ainsi gravement leur statut national et introduisant potentiellement une rupture d’égalité entre les candidat-es. La question des modalités de recrutement des enseignants-chercheurs est bien trop importante pour qu’elles soient modifiées sans que les principaux intéressés et les instances nationales : CTMESRI et CTU n’aient été consultés.
Le second remet en cause la tradition séculaire des franchises universitaires en créant un délit d’entrave pour les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les différentes interprétations possibles de l’amendement constituent un risque d’atteinte à la liberté d’expression et aux libertés syndicales.
L’article 45 de la Constitution ouvre la possibilité de revenir sur le texte adopté par la commission mixte paritaire par le biais d’amendements sur accord du gouvernement pour revenir sur les modifications introduites par le Sénat évoquées plus haut.
Nous sollicitons d’urgence un rendez-vous pour échanger avec vous sur cette possibilité avant le vote à l’assemblée nationale qui devrait avoir lieu ce mardi.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.
Voir en ligne : Communiqué de presse – D’un commun accord, les organisations syndicales signataires ont décidé de ne pas siéger lors du CNESER plénier du mercredi 18 novembre 2020.