Missions du service social en faveur des personnels

Le service social en faveur des élèves, des étudiants et des personnels, service social spécialisé de l’éducation nationale, concourt au service public de l’éducation. Il participe, en s’appuyant sur des principes éthiques et déontologiques, à la prévention et la lutte contre les inégalités sociales. Il vise, par des approches individuelles et collectives, à permettre aux personnes d’accéder à l’ensemble des droits fondamentaux, d’exercer leur citoyenneté et contribue à leur insertion sociale et professionnelle. À ces fins, il mobilise un ensemble de pratiques professionnelles : écoute, évaluation, accompagnement et fonction de médiation.

Le service social de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est placé sous la responsabilité du ministre, qui en définit la politique et les orientations. Les recteurs et les inspecteurs d’académies-directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les déclinent et les adaptent aux besoins des réalités sociales de leur territoire, assurent un suivi et un contrôle des actions mises en œuvre et procèdent à leur évaluation.

Le conseiller technique de service social, placé sous l’autorité du recteur (CTSS-R) ou du directeur académique des services de l’éducation nationale (CTSS-D), apporte son expertise pour l’élaboration, l’impulsion et l’évaluation de la politique menée au niveau académique.

Les missions du service social de l’éducation nationale sont définies en fonction des publics auxquels il s’adresse ; elles relèvent de trois secteurs d’intervention différents :

– le service social en faveur des élèves – circulaire n° 2017-055 du 22 mars 2017 relative aux missions du service social en faveur des élèves ;

– le service social en faveur des étudiants – circulaire du 3 février 2014 relative aux missions du service social dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

– le service social en faveur des personnels redéfini par la présente circulaire.

Dans un contexte de transformation de la gestion des ressources humaines vers une gestion plus qualitative et de proximité, la présente circulaire a pour objet d’actualiser les missions du service social en faveur des personnels en précisant son champ d’intervention, ses missions, son articulation avec les différents acteurs impliqués dans l’accompagnement RH, ainsi que le cadre réglementaire et les conditions matérielles d’exercice de la profession. Elle abroge les circulaires n° 91-248 du 11 septembre 1991 et n° 95-181 du 28 juillet 1995 relatives aux missions et au fonctionnement du service social de l’éducation nationale.

1. Champ d’intervention et missions de l’assistant social en faveur des personnels

1.1. Champ d’intervention

Le service social en faveur des personnels, service spécialisé du travail, s’adresse à l’ensemble des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (y compris les personnels enseignants des établissements de l’enseignement privé sous contrat), qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels de droit public, dès leur période de stage ou d’apprentissage et tout au long de leur vie professionnelle. Il contribue également à l’action sociale en faveur de leurs ayants droit et aux personnels pensionnés de l’État.

1.2. Missions

L’article 3 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 fixe les missions confiées aux personnels appartenant à ce corps :

« L’assistant de service social met en œuvre des actions visant à aider les agents qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés. »

1.2.1. Accueil, conseil et accompagnement des personnels de manière individuelle ou collective

L'assistant de service social peut être sollicité directement par les personnels pour des besoins d'information, de conseil et d'accompagnement dans des domaines divers :

- l'activité professionnelle : les difficultés dans l'exercice de leurs fonctions ;

- la santé : difficultés sociales, professionnelles, éventuellement familiales, résultant des problèmes de santé (congés pour raisons de santé, occupation thérapeutique, reprise du travail, invalidité, situation de handicap...) ;

- la vie familiale et personnelle : événements familiaux ayant des répercussions sur leur vie, articulation entre vie privée et vie professionnelle, accès au logement.

- le domaine économique : demandes liées à l'accès au droit, ouverture ou maintien des droits sociaux, situation de déséquilibre budgétaire, surendettement, instruction des demandes d'aides et de prêts auprès des commissions départementales d'action sociale.

En fonction de son expertise des situations, l’assistant de service social propose une pluralité d’interventions qui s’exercent selon deux modalités :

– l’intervention sociale d’aide à la personne (ISAP), qui peut se mettre en place via des entretiens individuels au sein des locaux du service social des personnels (SSP), sur le lieu de travail du personnel ou dans le cadre d’une visite à domicile ;

– l’intervention sociale d’intérêt collectif (ISIC), qui peut prendre des formes différentes : actions de sensibilisation, actions collectives.

Il dispose d’une autonomie pour déterminer les modalités de ses interventions et de son expertise. Selon les problématiques rencontrées par les personnels, il propose des entretiens individuels et peut effectuer des visites à domicile. L’assistant de service social est, le seul, habilité à effectuer des visites à domicile dans le cadre de ses missions s’il le juge nécessaire. Dans certaines circonstances particulières, l’assistant de service social peut être accompagné d’un autre assistant de service social ou d’un partenaire pour effectuer une visite à domicile.

Ayant, de par sa formation, une approche pluridimensionnelle des problèmes posés, l’assistant de service social :

– examine avec les intéressés les données de leur situation particulière, les accompagne dans l’analyse de leur situation et dans les moyens qu’ils peuvent mobiliser pour y faire face ;

– oriente les personnels dans leurs démarches et les informe des acteurs, des dispositifs internes à l’administration et des organismes qui peuvent améliorer leur situation ; avec l’accord de la personne, il peut assurer le relais avec d’autres services sociaux ou des établissements de santé compétents.

L’assistant de service social intervient pour améliorer la situation des personnels et les accompagne dans leur projet en prenant en compte les exigences relatives au bon fonctionnement du service public.

Outre ce rôle d’information, d’orientation et d’accompagnement, l’assistant de service social exerce une fonction de médiation :

– entre les personnes qui font appel à lui et les organismes ou services capables de résoudre les difficultés dans lesquelles elles se trouvent ;

– entre un personnel ou un groupe de personnels placés dans certaines conditions de vie au travail et les services susceptibles d’améliorer ces conditions.

Cependant, il importe de rappeler que l’assistant de service social intervient à la demande des personnels, en aucun cas, il ne lui appartient d’apporter son aide à qui la refuse. Il ne doit jamais agir personnellement contre le gré de l’intéressé (sauf en cas de risque de danger des personnels ou dans le champ de la protection de l’enfance).

Il peut également intervenir à la demande de l’institution pour des situations de personnels repérés en difficulté. Il peut être dans ce cadre être saisi par l’autorité académique ou sollicité, dans le cadre d’un travail partenarial, par les chefs de service, les responsables hiérarchiques des personnels, les services chargés des ressources humaines, dont les conseillers RH de proximité, et l’ensemble des partenaires. Il exerce dès lors une fonction de conseil en apportant les informations strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’institution dans le respect du secret professionnel.

1.2.2. Conseil, expertise auprès de l’administration – Participation à la politique sociale de l’institution

Le rôle d’accompagnement et de conseil exercé par l’assistant de service social des personnels, qui se situe à l’interface de la vie privée des personnes et de leur vie professionnelle, lui confère une position d’observateur privilégié. Avec l’accord de l’agent, il évalue et transmet les éléments utiles à l’instance compétente afin qu’elle prenne la meilleure décision. Il peut ainsi appréhender les problèmes avec un regard qui va au-delà de la gestion administrative et proposer des axes de progrès bénéfiques tant à la personne qu’à l’institution.

À ce titre, l’assistant de service social des personnels contribue à la mise en œuvre de la politique sociale du ministère chargé de l’éducation nationale, à son application et à l’évaluation de ses effets :

– Participation à la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines 

Il contribue à la prévention et à la prise en compte des difficultés professionnelles des personnels dans le cadre des différents dispositifs académiques. Ainsi, il participe aux commissions d’aide aux personnels, aux cellules d’urgence, à la mise en œuvre de l’accompagnement des enseignants et à l’inclusion des personnels handicapés le cas échéant en tant que relais de proximité, dans le cadre des différents dispositifs académiques. Il participe notamment à l’accueil des nouveaux personnels.

– Intervention dans la prévention des risques psychosociaux et dans l’amélioration de la qualité de vie au travail

L’assistant de service social contribue à l’analyse et au développement des facteurs de bien-être au travail et à la politique de prévention des risques professionnels. Lorsqu’il repère des signes d’une situation de souffrance au travail (épuisement professionnel, harcèlement, discrimination, violences internes ou externes…), il propose l’accompagnement vers un service ou un dispositif de prise en charge (service de médecine de prévention, service santé et sécurité au travail, dispositifs d’écoute, dispositifs d’accompagnement professionnel, conseiller RH de proximité, correspondant handicap…) et, en accord avec l’agent, il peut alerter la direction des ressources humaines. Il éclaire l’administration, dans le respect du secret professionnel, sur la situation des personnels qui sollicitent un examen particulier de leur demande, lorsque celle-ci est motivée par des circonstances personnelles, familiales et/ou sociales graves. Il joue un rôle de veille et d’alerte sur les situations graves et sur les signaux faibles en respectant les règles de déontologie.

– Participation aux différentes instances partenariales locales

Dans le cadre de l’élaboration de la politique d’action sociale académique, le CTSS-R et, à sa demande, un assistant de service social participe aux commissions académiques et départementales d’action sociale qui examinent, entre autres, les dossiers d’aides et de prêts. À la demande du CTSS-R, il participe à la commission académique d’action sociale. À la demande du président, le CTSS-R ou, en tant que de besoin, un assistant de service social, siège en qualité d’expert au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, à compter du 1er janvier 2023, au sein du comité social d’administration compétent.

Les autorités académiques et les responsables doivent porter le plus grand intérêt à l’action menée par l’assistant de service social des personnels, en facilitant notamment :

– ses contacts avec les personnels et en l’aidant à connaître les situations qui appellent une intervention ;

– sa présence aux réunions du service des ressources humaines, pour faire connaître les problèmes qu’il est amené à traiter et permettre ainsi d’attirer l’attention sur les conséquences humaines et sociales des décisions prises ;

– sa présence lors de réunions de concertation des acteurs RH lors de la prise en compte de situations individuelles complexes ;

– sa participation à toute réunion ou instance qui s’avère nécessaire.

1.2.3. Conduite de projets d’actions collectives – Participation à la prévention

L’assistant de service social participe à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions collectives de prévention définies dans le cadre du projet académique.

Il contribue, selon le cas, à des actions de groupe, à partir de problématiques communes aux personnels de l’académie, repérées par le service social en faveur des personnels ou par les différents partenaires/professionnels (en particulier le CHSCT…). Il peut être sollicité pour participer aux mesures de prévention et d’accompagnement des personnels dans le cadre de projets ayant un impact sur les conditions de travail.

Le concours du service social prend dès lors la forme d’actions de sensibilisation et de prévention. Il peut bénéficier de l’appui du pôle académique pour les ressources humaines et du service de la formation continue des personnels. Il vise plus particulièrement la prise en compte de la dimension sociale et du bien-être au travail.

Un accent est porté sur l’accueil et l’accompagnement des nouveaux personnels.

L’organisation du service social en faveur des personnels (ses missions, ses projets et la contribution de son activité au volet social des personnels) est présentée chaque année aux instances de dialogue social académiques.

1.2.4. Mobilisation du réseau partenarial

La connaissance des ressources du territoire facilite la sollicitation des partenaires, qu’il s’agisse des services publics comme du tissu associatif.

L’action du service social est inscrite dans une dynamique de partenariat interne et externe et de travail en réseau.

À cet effet, l’assistant de service social établit les liaisons indispensables avec les services de l’État, des collectivités territoriales, les associations du champ social, professionnel et judiciaire (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, tribunaux, hôpitaux, associations caritatives, MGEN…).

2. Rôle et fonctions du conseiller technique de service social

L’article 4 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 fixe les missions confiées aux conseillers techniques de service social :

« Les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État assurent la conception et ont la responsabilité de la conduite des actions visant à aider les agents, les personnes, les familles qui connaissent des difficultés sociales ou socioprofessionnelles, en recherchant les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social et en menant toutes actions susceptibles de prévenir et de remédier à ces difficultés dans le cadre d’actions individuelles et collectives. »

2.1. Expertise dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d’action sociale

Le conseiller technique de service social, conseiller technique au niveau académique, assiste le recteur, en lien avec les services académiques supports, dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique sociale et d’action sociale académique en faveur des personnels.

Il participe aux travaux de la commission académique d’action sociale en qualité d’expert et de conseiller. À ce titre, il lui revient d’impulser la politique d’action sociale déconcentrée en direction des personnels en lien avec les axes définis et proposés au niveau national.

Dans le cadre de la politique sociale mise en place par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, au titre de la gestion des personnels, le conseiller technique de service social auprès du recteur participe, en concertation avec le médecin conseiller technique du recteur, ou le médecin du travail qui coordonne l’équipe pluridisciplinaire de la médecine de prévention, à la définition et à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement au maintien dans l’emploi des agents en difficultés de santé. Le service social des personnels peut être associé à la mise en œuvre des actions menées par l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention, en particulier pour la promotion de la santé au travail, pour la prévention des risques professionnels et le maintien dans l’emploi et pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Dans le cadre de la contribution à la définition de la politique sociale académique, partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines, à partir des rapports annuels d’activité des assistants de service social des personnels, le conseiller technique de service social, conseiller au niveau académique, établit une synthèse de l’activité du service social des personnels de l’académie, qu’il remet au recteur et présente dans les instances académiques (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/CHSCT, commission académique d’action sociale/CAAS).

Dans le double souci d’assurer un bon fonctionnement des services et un développement dynamique de la politique sociale et d’action sociale en faveur des personnels, le conseiller technique de service social, conseiller du recteur, est tenu informé des problèmes sociaux de l’académie par les différents chefs de service concernés. Il participe aux différentes instances lui permettant d’être informé des problèmes sociaux de l’académie.

Il prend tout contact utile auprès des autres services sociaux de l’État ou des collectivités territoriales, tant régionaux que départementaux, en vue d’une meilleure articulation des missions spécifiques du service social des personnels de l’éducation nationale avec les structures locales existantes.

Le conseiller technique de service social auprès du recteur est affecté auprès de lui. Il est évalué par celui-ci.

2.2. Encadrement et coordination de l’activité des assistants de service social

Le conseiller technique de service social coordonne l’activité des assistants de service social des personnels et leur apporte son appui technique. Il réunit régulièrement ses collègues pour améliorer la connaissance de l’environnement social et professionnel et favoriser une réflexion commune en vue d’impulser et piloter les actions portées par le SSP au plan académique.

À cette fin, il effectue des visites dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale, notamment à l’occasion de l’installation dans leurs fonctions des assistants de service social des personnels nouvellement nommés.

Dans le cadre de sa mission générale en matière de formation des personnels de l’académie, il participe à l’élaboration des contenus et à la réalisation des actions de formation nécessaires à l’exercice des missions des assistants de service social des personnels.

3. Participation du conseiller technique de service social et de l’assistant de service social à des actions de formation

L’éducation nationale est identifiée comme site qualifiant par les organismes de formation initiale des assistants de service social. À ce titre, le conseiller technique ou l’assistant de service social peut être amené à participer à la formation des étudiants en service social en les accueillant en stage, dans les conditions d’accueil prévues par voie réglementaire.

Le conseiller technique ou l’assistant de service social peut également intervenir dans les écoles, instituts et départements universitaires de formation en travail social et participer à la formation initiale et continue des personnels de l’éducation nationale au titre du plan académique de formation.

4. Un travail en synergie avec d’autres acteurs institutionnels

Le ministère est engagé dans un chantier de transformation en profondeur de sa gestion des ressources humaines (GRH), avec l’objectif de développer en particulier une GRH de proximité, permettant d’offrir à ses personnels un accompagnement personnalisé.

Les assistants et conseillers techniques de service social jouent un rôle déterminant dans le développement de cette nouvelle politique.

Ils constituent des acteurs privilégiés pour écouter, conseiller et accompagner les personnels. En fonction de la nature des demandes et besoins, les assistants et conseillers techniques de service social peuvent orienter les personnels vers d’autres professionnels compétents :

– dans le domaine de la gestion des ressources humaines : directeur des ressources humaines, service des ressources humaines, conseiller RH de proximité, conseiller mobilité carrière, référent égalité ;

– dans le domaine de la santé : médecin du travail, infirmier de santé au travail, psychologue du travail, service des affaires médicales, organismes de sécurité sociale et partenaires de santé (complémentaire santé, réseau PAS de la MGEN) ;

– dans le domaine du handicap : correspondant handicap ;

– dans le domaine de la sécurité au travail : inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), conseiller et assistant de prévention.

Réciproquement, ces différents acteurs, ainsi que le médiateur académique, peuvent orienter les personnels vers les assistants et conseillers techniques de service social.

Une réunion régulière de l’ensemble de ces acteurs dans le cadre du groupe d’appui pour les ressources humaines (GARH) académique ou en administration centrale peut faciliter, par le croisement de leurs expertises et leurs regards différents, l’accompagnement des personnels ainsi que l’identification et la mobilisation des solutions les plus adaptées pour traiter les situations individuelles complexes, dans une approche globale et concertée de gestion des ressources humaines.

5. Cadre réglementaire et conditions d’exercice

5.1. Cadre réglementaire d’exercice

L’assistant de service social exerce ses missions sous l’autorité du directeur académique des services de l’éducation nationale qui détermine ses objectifs et procède à leur évaluation après échanges et concertation avec le conseiller technique de service social auprès du recteur.

L’assistant de service social exerce, au sein du ministère chargé de l’éducation nationale, une profession qualifiée et réglementée.

« Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d’assistant de service social les titulaires du diplôme d’État français d’assistant de service social, ainsi que, dans les conditions fixées par ledit article, les ressortissants d’un autre État membre de la communauté européenne ou d’une autre partie à l’accord sur l’Espace économique européen, non titulaires du diplôme précité » (article L. 411-1 du Code de l’action sociale et des familles).

« Les assistants de service social, ainsi que les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal » (article L. 411-3 du Code de l’action sociale et des familles).

En qualité de fonctionnaires, l’assistant de service social est par ailleurs tenu à l’obligation de discrétion, en vertu de l’article 26, alinéa 1er de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les conditions du partage d’informations à caractère secret entre professionnels tenus au secret sont encadrées par deux dispositions législatives :

– l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance ;

– l’article L. 121-6-2 du même code modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance.

Le référentiel professionnel de compétences et d’activités est défini par l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’État d’assistant de service social.

Au titre du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), du respect de la vie privée (article 9 du Code civil) et du droit des usagers (article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles), ses actes professionnels sont toujours posés en toute neutralité, dans l’intérêt des personnes et avec leur accord, en tenant en compte le cadre législatif et des politiques sociales, en dehors des dérogations prévues par le Code pénal (article 226-14 du Code pénal).

Le service social peut être associé à la mise en œuvre des actions menées par l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention (article 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

5.2. Conditions d’exercice

L’accueil des personnes et le nécessaire respect de la confidentialité des informations reçues par les assistants et conseillers techniques de service social requièrent des conditions matérielles appropriées, garantissant la discrétion. Le courrier destiné au service social ne peut ainsi être ouvert préalablement.

Les services académiques mettent à disposition des assistants et conseillers techniques de service social, sur leur lieu d’activités, un bureau individuel, accessible, équipé de mobilier fermant à clé, une ligne téléphonique directe, de matériels informatiques sécurisés afin de transmettre leurs écrits, d’accéder aux différentes sources d’informations, bases de données internes et externes, forums de réseaux de professionnels et tout autre type de service en ligne. Le cas échéant ils peuvent disposer d’un téléphone et d’un ordinateur portable.

Le service social dispose d’une assistance administrative permettant un appui dans la réalisation de ses missions.

Les assistants de service social et conseillers techniques de service social bénéficient, au titre de leur activité itinérante, d’un ordre de mission permanent ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement et de repas engagés dans l’académie ou le département, et en tant que de besoin d’un ordre de mission leur permettant de sortir de leur périmètre d’intervention habituel.

Les assistants de service social disposent d’une documentation professionnelle. Les services académiques organisent des temps dédiés à la supervision, aux échanges et à l’analyse de leurs pratiques.

5.3. Formation continue

La formation continue, en intra ou interacadémique, permet d’actualiser et de renforcer les compétences et connaissances nécessaires à l’évolution des problématiques et des politiques publiques. Adossé au schéma directeur de la formation continue de l’ensemble des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le plan national de formation offre aux conseillers techniques de service social, d’une part une formation d’adaptation à l’emploi pour les nouvellement nommés, et d’autre part les associent, en tant que coordinateurs des assistants de service social, à des actions de formation thématiques et pluridisciplinaires.

Le plan académique de formation permet aux assistants de service social de bénéficier d’une formation continue afin :

– de se situer dans l’environnement institutionnel et professionnel ;

– de se perfectionner dans leurs pratiques professionnelles afin d’actualiser les compétences et connaissances nécessaires à l’évolution des problématiques de politiques publiques, de pouvoir échanger sur leurs pratiques professionnelles dans le cadre, notamment, de la gestion des ressources humaines de proximité ;

– d’envisager une évolution professionnelle en bénéficiant d’un accompagnement par les services chargés des ressources humaines et par la formation.

Dans les nouvelles écoles académiques de la formation continue, mises en place dans les académies à partir de la rentrée 2021, un cycle dédié à la formation des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé est mis en place.

Je vous invite à signaler à la direction générale des ressources humaines (bureau C1-2) toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Fait le 16 décembre 2021