La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a introduit l’instauration des Lignes De Gestion (LDG) en matière de mobilité et d’avancement, et a supprimé les compétences des CPE et des CAP sur les mutations, détachements et les intégrations directes. Cependant, l’UNSA a pu arracher, lors du Conseil Commun de la Fonction Publique un dispositif permettant aux agents de choisir un représentant d’une organisation représentative (L’UNSA est présente dans les 3 fonctions publiques) pour assister les agents dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. L’UNSA ITRF.BI.O a renforcé ce dispositif par une “protection juridique vie professionnelle” accordée à tous ses adhérents (Voir modalités).
Les LDG sont complétées annuellement par la note de gestion des personnels BIATSS. Localement des LDG propres à l’établissement ou à l’académie peuvent être édictées en vue de la mobilité interne.
RAPPEL
« Les établissements d’enseignement supérieur sont tenues de faire connaître au personnel les vacances de tous les emplois »
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018
* pour les postes au : « au fil de l’eau »
* pour les ITRF : « catégories A et B » 
– Information BAE
* pour les mouvements ATRF « INTER ET ACADEMIQUE » 
Opérations de mutation déconcentrées des ATRF (mobilité enseignement scolaire et enseignement supérieur)