Fixation de la rémunération des contractuels

Les cri­tè­res de fixa­tion de la rému­né­ra­tion des contrac­tuels sont main­te­nant défi­nis dans le statut géné­ral de la fonc­tion publi­que.

La loi indi­que : « La rému­né­ra­tion des agents contrac­tuels est fixée par l’auto­rité com­pé­tente en tenant compte des fonc­tions exer­cées, de la qua­li­fi­ca­tion requise pour leur exer­cice et de l’expé­rience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résul­tats pro­fes­sion­nels et des résul­tats col­lec­tifs du ser­vice. ».

Ces dis­po­si­tions s’appli­quent depuis la pro­mul­ga­tion de la loi, le 7 août 2019. La loi n’indi­que pas si elle l’est en réfé­rence à un indice et com­po­sée des mêmes éléments que ceux d’un agent titu­laire ou si elle doit cor­res­pon­dre à un mon­tant global. Cette moda­lité reste à dis­cré­tion de l’employeur.

De plus, pour la FPH, la loi relance la prime de l’inté­res­se­ment col­lec­tif, y com­pris pour les contrac­tuels, en pré­ci­sant que le direc­teur d’établissement peut en fixer le mon­tant et en l’élargissant au per­son­nel tant hos­pi­ta­lier que médi­cal.

Pour l’UNSA Fonction Publique, la lutte contre la pré­ca­ri­sa­tion des agents contrac­tuels est une prio­rité. Il revient aux employeurs de se saisir de cette oppor­tu­nité pour cons­truire de véri­ta­bles dérou­lés de car­rière.