Temps partiel annualisé possible après la naissance ou l’accueil d’un enfant, une avancée !

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les béné­fi­ciai­res et les exclus du dis­po­si­tifs, ainsi que ses moda­li­tés de mise en œuvre.

Qui peut en béné­fi­cier et com­ment ?
Les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans, qu’ils soient titu­lai­res ou contrac­tuels.

• Dans la FPE : Le temps partiel annualisé est mis en œuvre sur demande de l’agent.
• Dans la FPT : Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit être prise pour que l’agent puisse le demander.
• Dans la FPH : L’accord du Directeur de l’établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l’autorité investie du pouvoir de nomination, est nécessaire.

Qui en est exclu ?
Les agents dont les obli­ga­tions de ser­vice sont fixées en nombre d’heures, c’est-à-dire prin­ci­pa­le­ment les agents rele­vant du code de l’éducation, donc les ensei­gnants, ne sont pas concer­nés par ce décret.

L’UNSA Fonction Publique estime tou­jours que ce dis­po­si­tif expé­ri­men­tale devrait être ouvert à tous. Elle pour­sui­vra ses reven­di­ca­tions pour l’obte­nir.
L’UNSA FP désap­prouve for­te­ment l’exclu­sion de tous ceux qui ne peu­vent pas béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif.

Quelles moda­li­tés ?

• Le temps partiel annualisé de droit n’est pas reconductible.
• Il correspond à un cycle de douze mois.
• Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
• Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

La durée de la période non tra­vaillée devrait aller au-delà de deux mois pour tenir compte des éventuelles dif­fi­cultés ren­contrées à l’issue de congé de mater­nité, d’adop­tion ou de pater­nité et d’accueil d’un enfant, notam­ment les pro­blè­mes de garde d’enfant.

Quelle durée de vie pour ce dis­po­si­tif ?
Le dis­po­si­tif s’appli­que aux deman­des pré­sen­tées jusqu’au 30 Juin 2022 et fera l’objet d’une évaluation pré­sen­tée en 2022 au Conseil commun de la fonc­tion publi­que et au Conseil supé­rieur des per­son­nels médi­caux, odon­to­lo­gis­tes et phar­ma­ceu­ti­ques des établissements publics de santé.