Contractuels : application de la loi de la transformation de la fonction publique

Contractuels : application de la loi de la transformation
de la fonction publique

Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi « Transformation de la fonction publique ». Si l’UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore que le travail engage ne porte pas sur des enjeux essentiels comme la rémunération.

Ce que la DGAFP propose

• Le congé parental sera pris en compte dans la limite de cinq ans dans le calcul de l’ancienneté ou de la durée des services effectifs.
• La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service.
• Les compétences des commissions consultatives paritaires (CCP) seraient réduites à celles des commissions administratives paritaires (CAP). Elles perdraient la clause de compétence liée à l’examen de toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels.
• L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sera créée en tant que sanction disciplinaire du groupe 1.

• Protection des agents contractuels contre des mesures discriminatoires.
• Recours à la visio-conférence pour les entretiens de recrutement.
• Intégration des congés pour VAE et pour bilan de compétences ainsi que de la période de professionnalisation.
• En cas de restructurations, pour les agents en CDI, congé de transition professionnelle et mesures d’accompagnement.

• Modulation de la durée de congé parental de 2 à 6 mois et relèvement de l’âge de l’enfant de 8 à 12 ans pour laquelle une disponibilité est de droit.
• Congé sans rémunération pour convenances personnelles porté à 5 ans au lieu de 3.
• Réemploi après un congé de formation professionnelle.

• Pour l’UNSA Fonction publique, la situation actuelle des agents contractuels ne peut demeurer dans un statu-quo. Leur rémunération, réévaluée normalement chaque trois ans, l’est souvent par zéro.
• Le recrutement, la formation, les perspectives de carrière comme la titularisation ou la CDisation sont des enjeux qui doivent être abordés et traités.
• Le travail destiné à rendre plus lisibles les textes est utile, notamment pour les agents concernés. L’harmonisation par le haut des droits des agents contractuels est accueilli très favorablement par l’UNSA Fonction publique.
• L’UNSA Fonction publique demande le maintien de la clause de compétence des CCP. La particularité du cadre de gestion des agents contractuels le nécessite.