PPCR de la catégorie B


PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations) 

reclassement en catégorie  B

 

Décret 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat 

 

Publics concernés

 fonctionnaires de catégorie B relevant du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat; fonctionnaires de catégorie C accédant à un corps de catégorie B de la fonction publique de l’Etat. 

Objet

 mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique aux corps de la catégorie B mentionnés à l’annexe du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat. 

Entrée en vigueur 

ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B et le 1er janvier 2017 pour les autres dispositions modifiant la structure de carrière commune à certains corps de catégorie B, conformément au calendrier de mise en œuvre annexé au protocole

Ce décret vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.

Il n’y a donc plus de durée moyenne d’échelon. Pour exemple, il n’y a pas eu d’attribution de mois de réductions ou de majorations d’ancienneté à la CAPN du 8 novembre 2016 pour l’année scolaire 2016/2017. Chaque année, environ 3200 techniciens de recherche et de formation (30% des ayants droits) bénéficiaient de 3 mois de réductions d’ancienneté.

Précision importante

Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l’article 1er  conservent les réductions et majorations d’ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l’année 2016 et non utilisées pour un avancement d’échelon.

Transfert indemnitaire  vers l’indiciaire

Depuis le 1er janvier 2016, il y a eu un transfert de l’équivalent de 6 points indiciaires majorés (6 x 4,63€ brut) de votre régime indemnitaire (IAT ou IFTS) vers le traitement brut. Ceci se traduit par une augmentation de votre INM (Indice Nouveau Majoré) correspondant à votre échelon et par conséquent la légère augmentation de la CSG et CRDS sur votre bulletin de salaire.

Ce décret étant paru au Journal Officiel du 13 mai 2016, la régularisation a été faite au mieux par les rectorats sur la paye de juin 2016 avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2016.

Dispositions transitoires 

Reclassement des agents de catégorie B dans les nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2017.

Les 3 grades sont maintenus : 1er et 2ème grade à 13 échelons et le 3ème grade à 11 échelons.

Avec les tableaux ci-dessous, vous pouvez connaître votre reclassement en catégorie B en fonction de votre grade au 1er janvier 2017.

Catégorie B : 1er  grade

 

Ancienne situation

Nouvelle situation

Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil

13ème échelon13ème échelonAncienneté acquise
12ème échelon12ème échelonAncienneté acquise
11ème échelon11ème échelon3/4de l’ancienneté acquise
10ème échelon

  • à partir de 3 ans
  • avant 3 ans
 

10ème échelon

9ème échelon

 

3 fois l’ancienneté acquise au-delà de 3 ans

Ancienneté acquise

9ème échelon8ème échelonAncienneté acquise
8ème échelon7ème échelon2/3de l’ancienneté acquise
7ème échelon6ème échelonAncienneté acquise
6ème échelon5ème échelonAncienneté acquise
5ème échelon4ème échelonAncienneté acquise
4ème échelon3ème échelonAncienneté acquise
3ème échelon2ème échelonAncienneté acquise
2ème échelon1er échelonAncienneté acquise
1er échelon1er échelonSans ancienneté

 

Catégorie B : 2ème grade

 

Ancienne situation 

 

Nouvelle situation 

Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil 

13ème échelon13ème échelonAncienneté acquise
12èmeéchelon12ème échelonAncienneté acquise
11èmeéchelon11ème échelon3/4de l’ancienneté acquise
10èmeéchelon

  • à partir d’1 an
  • avant 1 an
 

10ème échelon

9ème échelon

 

Ancienneté acquiseau-delà d’1 an

3 fois l’ancienneté acquise

9ème échelon8ème échelonAncienneté acquise
8ème échelon7ème échelon2/3de l’ancienneté acquise
7ème échelon6ème échelonAncienneté acquise
6ème échelon5ème échelonAncienneté acquise
5ème échelon4ème échelonAncienneté acquise
4ème échelon3ème échelonAncienneté acquise
3ème échelon2ème échelonAncienneté acquise
2ème échelon1er échelonAncienneté acquise
1er échelon1er échelonSans ancienneté

 

Catégorie B : 3ème grade

 

Ancienne situation 

 

Nouvelle situation 

Ancienneté d’échelon conservée dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil 

11ème échelon

  • à partir de 3 ans
  • avant 3 ans
 

11ème échelon

10ème échelon

 

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

10ème échelon9ème échelonAncienneté acquise
9ème échelon8ème échelonAncienneté acquise
8ème échelon7ème échelonAncienneté acquise
7ème échelon6ème échelonAncienneté acquise
6ème échelon5ème échelonAncienneté acquise
5ème échelon4ème échelonAncienneté acquise
4ème échelon3ème échelonAncienneté acquise
3ème échelon2ème échelonAncienneté acquise
2ème échelon1er échelon1/2de l’ancienneté acquise
1er échelon1er échelonSans ancienneté