Le déroulé de la procédure
Délais contraints
Modalités
Pour vous aider : le conseiller syndical
L’UNSA Fonction Publique a obtenu qu’un conseiller syndical puisse vous accompagner lors d’une rupture conventionnelle.
Dans la fonction publique, il n’y a pas d’homologation de la rupture conventionnelle, le conseiller syndical est le seul tiers à pouvoir intervenir. Il est votre seule protection face à l’administration. Il vous accompagne et vous assiste pendant le ou les entretiens préalables à la rupture conventionnelle. Il agit dans votre intérêt.
Si vous le souhaitez, vous pouvez, après en avoir informé l’autorité compétente, être assisté par un Conseiller syndical de l’organisation syndicale représentative de votre choix. L’UNSA Fonction Publique recommande de le faire, que la demande de rupture soit à l’initiative de l’administration ou à la vôtre. Et bien sûr, faites appel à un conseiller syndical UNSA.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) : quel montant ?
Le montant de l’ISRC fait partie intégrante de la négociation. Mais pas de châteaux en Espagne, elle a un montant plancher et un montant plafond.
Le montant plancher est composé de 25% de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d’ancienneté, puis de 40% de mois pour les cinq années suivantes, de 50% de mois pour les cinq années suivantes et enfin de 60% de mois pour les quatre dernières années comptabilisées. Le plafond est d’un mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.
L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
Rupture-conventionnelle mode d’emploi
Mise en oeuvre dans les services déconcentrés du MENJ
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