L’accord télétravail dans la fonction publique a été voté unanimement par les organisations syndicales et les employeurs (Etat, territoriaux et hospitaliers) sur les la base de nos revendications.
- Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement,
- L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles,
- La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales),
- La nécessité de préserver les collectifs de travail,
- La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants,
- La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
- La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail,
- La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle.
- La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs,
- L’indemnisation obligatoire avec un montant significatif, y compris pour les périodes de télétravail subies. Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.
· Un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.
Cet accord est bien prescriptif et nécessite la prise de textes réglementaires, dont un décret et un arrêté qui permettront des indemnisations prises en compte dès septembre 2021.
Cet accord a donc une valeur juridique et normative. Il constitue le socle des futurs accords locaux.
Il rend obligatoire une négociation sur le télétravail dans chaque ministère, dans toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers avant le 31 décembre 2021.
Les accords qui en résulteront ne pourront pas être moins disants. Ils seront également soumis à un accord majoritaire pour s’appliquer. Chaque organisation syndicale aura donc une véritable responsabilité vis-à-vis des agents.
L’UNSA Fonction Publique a notamment rappelé aux employeurs territoriaux qu’ils devront être volontaristes y compris au niveau de l’indemnisation du télétravail dont l’application sera effective dès le 1er septembre pour la FPE et la FPH..
L’accord télétravail dans la fonction publique signé Lire l’article