• Le dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSC vise à prendre en charge, à compter du 1er janvier 2022, une partie du coût de la complémentaire santé des agents publics.
• Ce dispositif est temporaire : il vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la FPE.
• Les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de remboursement sont précisés par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.
• Les agents éligibles bénéficieront du forfait mensuel brut de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).
• Le droit au remboursement est ouvert à compter de janvier 2022, quelle que soit la date à laquelle intervient la demande.

• Vous devez adresser une demande à l’employeur public dont il relève vous relevez sur l’outil COLIBRIS
• Votre demande doit être accompagnée d’une pièce justificative transmise au sein du formulaire sur l’outil COLIBRIS :
  √ attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations sont versées.
• L’agent n’aura pas à renouveler sa demande, qui vaut jusqu’à l’expiration du dispositif temporaire.

! Tout formulaire de demande de remboursement transmis au-delà du 3 décembre 2021 ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge sur la paye du mois de janvier 2022. Il sera traité sur la paye de février 2022 avec une régularisation pour le mois de janvier.

• 3 conditions pour bénéficier du remboursement :
• 1. Agents bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires, personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail, apprentis, personnels enseignants et de documentation des établissements
  d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.
• 2. Positions ou situations ouvrant droit au bénéfice du remboursement : activité, détachement ou congé de mobilité, congé parental, disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
• 3. Contrat de complémentaire santé éligible au remboursement : contrat ou règlement de PSC responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit.
    
  Les cotisations doivent être versées par l’agent (titulaire ou ayant-droit) à l’un des organismes : mutuelle, institut de prévoyance ou entreprise d’assurance.

• personnels engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés, ne répondant pas à un besoin durable et continu dans le temps. Il s’agit d’agents rémunérés à l’acte ou pour exécuter des missions déterminées, ou faire face à des besoins ponctuels de l’administration. Ces personnels ne perçoivent pas à ce titre de traitement indiciaire (ni indemnité de résidence, ni supplément familial de traitement), ne sont pas recrutés pour assurer un besoin permanent ou temporaire de l’administration ;
• maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat simple (par exemple, les maîtres délégués des établissements sous contrat simple du 1er degré, l’autorité de recrutement est l’établissement d’enseignement privé) ;
• personnels indemnitaires qui, à ce titre, solliciteraient un remboursement : personnels de l’État et personnels extérieurs à l’État, participant à titre d’activité accessoire à des activités comme la formation ou le fonctionnement des jurys d’examens ou concours ;
• stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires) : c’est le cas, par exemple, des stagiaires percevant une gratification en vertu des dispositions de l’article L. 124-6 du code de l’éducation pour un stage ou une période de formation en milieu professionnelle, qui ne perçoivent pas de traitement indiciaire ;
• et les agents bénéficiant d’une participation d’un employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (exemple : l’agent est ayant droit du contrat collectif de son conjoint, employé dans le secteur privé, et bénéficie à ce titre d’un financement, quel qu’en soit le montant, de l’employeur de son conjoint. Dans ce cas, la cotisation versée n’est pas éligible au remboursement).